Divorce : voiture achetée avec un héritage.
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Posté le Le 26/01/2014 à 05:25
Ma femme a acheté en 2002 une voiture pour 9000€ avec un l'héritage de ses parents. Nous sommes aujourd'hui ( décembre 2009 )en instance de divorce, et elle voudra au divorce prononcé, récupérer intégralement cette somme. Cette voiture est à son nom, et elle a été payée non pas sur le compte commun, mais sur son compte personnel. Est-elle donc en droit de récupérer cette somme puisqu'apparement le bien lui est propre, et qu'il n'est jamais rentré dans la communauté ? De plus j'ai une voiture moi-même et donc aucun besoin d'utiliser la sienne.
Je vous remercie de votre réponse et vous adresse mes sincères salutations.
Je vous remercie de votre réponse et vous adresse mes sincères salutations.
Posté le Le 26/01/2014 à 05:25
Cher monsieur,
Conformément à l'article 1434 du Code civil, à défaut de déclaration de remploi, ce dernier n'a lieu que par accord des époux. Cela signifie que si madame a usé de cet héritage pour acheter un bien, qu'aucune déclaration de remploi n'a été faite, et qu'elle n'est pas d'accord avec vous pour dire qu'il s'agit d'un remploi, alors la voiture est un bien commun.
En conséquence, madame a droit à la moitié de la voiture, ainsi qu'à la moitié de son héritage (De facto, la communauté lui doit l'intégralité de l'héritage, mais comme la communauté est partagée par les deux époux..).
Très cordialement.
Citation :
Ma femme a acheté en 2002 une voiture pour 9000€ avec un l'héritage de ses parents. Nous sommes aujourd'hui ( décembre 2009 )en instance de divorce, et elle voudra au divorce prononcé, récupérer intégralement cette somme. Cette voiture est à son nom, et elle a été payée non pas sur le compte commun, mais sur son compte personnel. Est-elle donc en droit de récupérer cette somme puisqu'apparement le bien lui est propre, et qu'il n'est jamais rentré dans la communauté ? De plus j'ai une voiture moi-même et donc aucun besoin d'utiliser la sienne.
Ma femme a acheté en 2002 une voiture pour 9000€ avec un l'héritage de ses parents. Nous sommes aujourd'hui ( décembre 2009 )en instance de divorce, et elle voudra au divorce prononcé, récupérer intégralement cette somme. Cette voiture est à son nom, et elle a été payée non pas sur le compte commun, mais sur son compte personnel. Est-elle donc en droit de récupérer cette somme puisqu'apparement le bien lui est propre, et qu'il n'est jamais rentré dans la communauté ? De plus j'ai une voiture moi-même et donc aucun besoin d'utiliser la sienne.
Conformément à l'article 1434 du Code civil, à défaut de déclaration de remploi, ce dernier n'a lieu que par accord des époux. Cela signifie que si madame a usé de cet héritage pour acheter un bien, qu'aucune déclaration de remploi n'a été faite, et qu'elle n'est pas d'accord avec vous pour dire qu'il s'agit d'un remploi, alors la voiture est un bien commun.
En conséquence, madame a droit à la moitié de la voiture, ainsi qu'à la moitié de son héritage (De facto, la communauté lui doit l'intégralité de l'héritage, mais comme la communauté est partagée par les deux époux..).
Très cordialement.
Posté le Le 26/01/2014 à 05:25
Monsieur, merci pour votre réponse très rapide.Je voudrais toutefois d'autres précisions :
- vous ne me dites pas si je dois lui verser la somme de 9000€ c'est à dire le prix intégral de la voiture ou la moité seulement à la date de son achat lorsque le divorce sera prononcé ?
- je n'ai pas compris "in facto, la communauté lui doit l'intégralité de l'héritage, mais comme la communauté est partagée en deux"... est- à dire qu'il aurait fallu qu'elle verse cet héritage ( 16500 € ) sur le compte commun ? et ensuite ? je lui donne quoi ? la totalité ? la moitié ? chacun récupère quoi ?
Je vous remercie de vos réponses et vous adresse mes sincères salutations.
- vous ne me dites pas si je dois lui verser la somme de 9000€ c'est à dire le prix intégral de la voiture ou la moité seulement à la date de son achat lorsque le divorce sera prononcé ?
- je n'ai pas compris "in facto, la communauté lui doit l'intégralité de l'héritage, mais comme la communauté est partagée en deux"... est- à dire qu'il aurait fallu qu'elle verse cet héritage ( 16500 € ) sur le compte commun ? et ensuite ? je lui donne quoi ? la totalité ? la moitié ? chacun récupère quoi ?
Je vous remercie de vos réponses et vous adresse mes sincères salutations.
Posté le Le 26/01/2014 à 05:25
Cher monsieur,
Non, c'est la "communauté" qui doit lui verser les 9000 euros. Ensuite, une fois les calculs effectués, on partage la communauté en deux: une moitié pour vous, et une moitié pour votre futur ex femme.
Donc en réalité, vous ne devrez que 4500 euros à votre femme.
Exemple: L'ensemble des biens communs représente une valeur de 50 000 euros. On prélève sur ces 50 000 euros, les 9000 euros dus à votre femme. Il reste donc 41 000 euros de biens communs.
Chaque époux récupère la moitié de la communauté soit 20 500 euros chacun.
En l'absence de l'héritage, la masse à partager aurait été de 50 000 euros: Vous auriez donc eu droit chacun à 25 000 euros.
En conséquence, comme vous le voyez dans cet exemple, ces 9000 euros d'héritage sont prélevés en partie sur votre part, en partie sur la part de madame.
Très cordialement.
Citation :
vous ne me dites pas si je dois lui verser la somme de 9000€ c'est à dire le prix intégral de la voiture ou la moité seulement à la date de son achat lorsque le divorce sera prononcé ?
vous ne me dites pas si je dois lui verser la somme de 9000€ c'est à dire le prix intégral de la voiture ou la moité seulement à la date de son achat lorsque le divorce sera prononcé ?
Non, c'est la "communauté" qui doit lui verser les 9000 euros. Ensuite, une fois les calculs effectués, on partage la communauté en deux: une moitié pour vous, et une moitié pour votre futur ex femme.
Donc en réalité, vous ne devrez que 4500 euros à votre femme.
Exemple: L'ensemble des biens communs représente une valeur de 50 000 euros. On prélève sur ces 50 000 euros, les 9000 euros dus à votre femme. Il reste donc 41 000 euros de biens communs.
Chaque époux récupère la moitié de la communauté soit 20 500 euros chacun.
En l'absence de l'héritage, la masse à partager aurait été de 50 000 euros: Vous auriez donc eu droit chacun à 25 000 euros.
En conséquence, comme vous le voyez dans cet exemple, ces 9000 euros d'héritage sont prélevés en partie sur votre part, en partie sur la part de madame.
Très cordialement.
Posté le Le 26/01/2014 à 05:25
Monsieur,
Je vous remercie de votre réponse et de votre exemple très clairs. Pourriez-vous svp m’indiquer le texte juridique ou l’article de référence à ce cas précis ?
Dans la même lignée, vous est-il possible de répondre à mes interrogations suivantes ?
Sachant que nous sommes mariés sans contrat de mariage, que je suis titulaire d’une pension d’invalidité (je suis fonctionnaire et c’est à la suite d’un accident de travail) de 330 €/mois.
a) Cette pension est-elle considérée comme un bien propre et peut-elle être retirée de la communauté au même titre que la voiture achetée par mon épouse avec l’héritage de ses parents ?
b) Puis-je invoquer que la voiture que j’ai achetée (15 000 € en 2007) le fût avec cette pension, et donc, comme pour la voiture de ma femme achetée avec son héritage (voir questions précédentes) ?
c) La « communauté » doit-elle me reverser ces 15 000 € qui seraient ensuite déduits de l’ensemble de la valeur des biens communs ? Ou, alors, est-ce que cela révèlerait d’un autre cas de figure ?
Par ailleurs, suite à cet accident du travail (accident de la route survenu sur mon trajet), j’ai reçu une somme d’environ 10 000 € par l’assurance en 1990 (versée dans la « communauté » à cette époque). Puis-je récupérer partie ou tout de cette somme ? Dans l’affirmative, de quelle façon ?
Je vous remercie Monsieur de toute l’attention que vous porterez à ces interrogations, et je vous adresse mes sincères salutations
Je vous remercie de votre réponse et de votre exemple très clairs. Pourriez-vous svp m’indiquer le texte juridique ou l’article de référence à ce cas précis ?
Dans la même lignée, vous est-il possible de répondre à mes interrogations suivantes ?
Sachant que nous sommes mariés sans contrat de mariage, que je suis titulaire d’une pension d’invalidité (je suis fonctionnaire et c’est à la suite d’un accident de travail) de 330 €/mois.
a) Cette pension est-elle considérée comme un bien propre et peut-elle être retirée de la communauté au même titre que la voiture achetée par mon épouse avec l’héritage de ses parents ?
b) Puis-je invoquer que la voiture que j’ai achetée (15 000 € en 2007) le fût avec cette pension, et donc, comme pour la voiture de ma femme achetée avec son héritage (voir questions précédentes) ?
c) La « communauté » doit-elle me reverser ces 15 000 € qui seraient ensuite déduits de l’ensemble de la valeur des biens communs ? Ou, alors, est-ce que cela révèlerait d’un autre cas de figure ?
Par ailleurs, suite à cet accident du travail (accident de la route survenu sur mon trajet), j’ai reçu une somme d’environ 10 000 € par l’assurance en 1990 (versée dans la « communauté » à cette époque). Puis-je récupérer partie ou tout de cette somme ? Dans l’affirmative, de quelle façon ?
Je vous remercie Monsieur de toute l’attention que vous porterez à ces interrogations, et je vous adresse mes sincères salutations
Posté le Le 26/01/2014 à 05:25
Cher monsieur,
Oui, ce sont les articles:
1401 du Code civil:
Article 1433 du Code civil:
La pension invalidité est assimilé à un substitut du salaire.
Non, puisque les pensions sont communes.
La somme accordée par une assurance et qui vient en réparation d'un préjudice corporel ou moral est propre. En revanche, si la somme répare un préjudice matériel ou est un substitut de salaire, alors la somme est commune.
Ici, difficile à dire sans en savoir plus.
Très cordialement.
Citation :
e vous remercie de votre réponse et de votre exemple très clairs. Pourriez-vous svp m’indiquer le texte juridique ou l’article de référence à ce cas précis ?
e vous remercie de votre réponse et de votre exemple très clairs. Pourriez-vous svp m’indiquer le texte juridique ou l’article de référence à ce cas précis ?
Oui, ce sont les articles:
1401 du Code civil:
Citation :
La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres.
La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres.
Article 1433 du Code civil:
Citation :
La communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres.
Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre, sans qu'il en ait été fait emploi ou remploi.
Si une contestation est élevée, la preuve que la communauté a tiré profit de biens propres peut être administrée par tous les moyens, même par témoignages et présomptions.
La communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres.
Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre, sans qu'il en ait été fait emploi ou remploi.
Si une contestation est élevée, la preuve que la communauté a tiré profit de biens propres peut être administrée par tous les moyens, même par témoignages et présomptions.
Citation :
Cette pension est-elle considérée comme un bien propre et peut-elle être retirée de la communauté au même titre que la voiture achetée par mon épouse avec l’héritage de ses parents ?
Cette pension est-elle considérée comme un bien propre et peut-elle être retirée de la communauté au même titre que la voiture achetée par mon épouse avec l’héritage de ses parents ?
La pension invalidité est assimilé à un substitut du salaire.
Citation :
Puis-je invoquer que la voiture que j’ai achetée (15 000 € en 2007) le fût avec cette pension, et donc, comme pour la voiture de ma femme achetée avec son héritage (voir questions précédentes) ?
Puis-je invoquer que la voiture que j’ai achetée (15 000 € en 2007) le fût avec cette pension, et donc, comme pour la voiture de ma femme achetée avec son héritage (voir questions précédentes) ?
Non, puisque les pensions sont communes.
Citation :
Par ailleurs, suite à cet accident du travail (accident de la route survenu sur mon trajet), j’ai reçu une somme d’environ 10 000 € par l’assurance en 1990 (versée dans la « communauté » à cette époque). Puis-je récupérer partie ou tout de cette somme ? Dans l’affirmative, de quelle façon ?
Par ailleurs, suite à cet accident du travail (accident de la route survenu sur mon trajet), j’ai reçu une somme d’environ 10 000 € par l’assurance en 1990 (versée dans la « communauté » à cette époque). Puis-je récupérer partie ou tout de cette somme ? Dans l’affirmative, de quelle façon ?
La somme accordée par une assurance et qui vient en réparation d'un préjudice corporel ou moral est propre. En revanche, si la somme répare un préjudice matériel ou est un substitut de salaire, alors la somme est commune.
Ici, difficile à dire sans en savoir plus.
Très cordialement.
Posté le Le 26/01/2014 à 05:25
Je vous remercie pour toutes ces précisions, mais je voudrais toutefois en avoir une autre.
Quelle différence fait-on entre pensions cessibles et pensions incessibles ?
Cette indemnité mensuelle que je perçois pour un taux d'invalidité évalué à 31% d'incapacité n'est-elle pas une pension incessible et donc vraiment un bien propre ?
Je m'excuse d'insister, mais c'est très important pour moi, je pense que vous le comprendrez, je pense aussi que cela devrait être ma dernière question.
En vous remerciant par avance, je vous adresse mes sincères salutations.
Quelle différence fait-on entre pensions cessibles et pensions incessibles ?
Cette indemnité mensuelle que je perçois pour un taux d'invalidité évalué à 31% d'incapacité n'est-elle pas une pension incessible et donc vraiment un bien propre ?
Je m'excuse d'insister, mais c'est très important pour moi, je pense que vous le comprendrez, je pense aussi que cela devrait être ma dernière question.
En vous remerciant par avance, je vous adresse mes sincères salutations.
Posté le Le 26/01/2014 à 05:25
Je me permets de rajouter que cette pension d'invalidité ne sert pas à compenser une perte de salaire, mais viens en sus, en dédommagement du taux d'incapacité "contracté" lors d'un accident du travail, ne peut-elle pas donc être assimilée à une pension de guerre ( étant fonctionnaire )? De plus elle n'est pas imposable, donc cela ne veut-il pas dire qu'elle ne serait pas un substitut de salaire comme vous le dites plus haut ?
Encore merci pour toutes vos précisions.
Salutations
Encore merci pour toutes vos précisions.
Salutations
Posté le Le 26/01/2014 à 05:25
Cher monsieur,
Une pension cessible est une pension qui peut être cédé: Une pension de retraite, une pension d'invalidité (lorsqu'elle est assimilée à un substitut de salaire) sont des pensions insaissibles.
Sont en revanche incessibles, sous certaines conditions, l'indemnité versée par une assurance invalidité (Cassation
civil 1, 6 juin 1990).
La pension d'invalidité versée par la sécurité sociale est bien cessible et saisissable en ce qu'elle est un substitut de salaire.
En tout état de cause, vu la tournure que semble prendre le partage, je vous invite à prendre un avocat à même de protéger vos intérêts.
Très cordialement.
Citation :
Quelle différence fait-on entre pensions cessibles et pensions incessibles ?
Quelle différence fait-on entre pensions cessibles et pensions incessibles ?
Une pension cessible est une pension qui peut être cédé: Une pension de retraite, une pension d'invalidité (lorsqu'elle est assimilée à un substitut de salaire) sont des pensions insaissibles.
Sont en revanche incessibles, sous certaines conditions, l'indemnité versée par une assurance invalidité (Cassation
civil 1, 6 juin 1990).
Citation :
Cette indemnité mensuelle que je perçois pour un taux d'invalidité évalué à 31% d'incapacité n'est-elle pas une pension incessible et donc vraiment un bien propre ?
Cette indemnité mensuelle que je perçois pour un taux d'invalidité évalué à 31% d'incapacité n'est-elle pas une pension incessible et donc vraiment un bien propre ?
La pension d'invalidité versée par la sécurité sociale est bien cessible et saisissable en ce qu'elle est un substitut de salaire.
En tout état de cause, vu la tournure que semble prendre le partage, je vous invite à prendre un avocat à même de protéger vos intérêts.
Très cordialement.
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Le 01/01/25, par Yanis MOUHOU
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