Chère madame,
Citation :
Il me verse 150 euros de pension alimentaire uniquement car malgré ses bons revenus Monsieur MERABET a menti lors du divorce et "omis" de payer son loyer de 1700 euros pendant plusieurs mois pour faire croire à une faillite personnelle. Il me harcèle par sms et mail et veut me faire farie une dépression nerveuse tout ca car je ne veux plus de lui a cause de ses mensonges et de ses infidélites.(je tiens à vous préciser qu'il me menace régulièrement) Ma question est y a til un recours légal pour que je paye réellement et uniquement les 500 euros ou les 1500 en plusieurs fois en passant par une administration car tout dialogue avec lui est impossible?
Le jugement de divorce prévoit-il le partage des frais d'avocat?
Si non, avez vous un quelconque papier indiquant que monsieur s'était engagé à en payer la moitié?
Pour ce qui est de payer en plusieurs, monsieur détenant un jugement exécutoire entre ses mains, il n'y a pas de moyens administratifs possibles. Vous pourrez cependant saisir le juge de l'exécution, si une saisie est pratiquée à votre encontre, pour demander des délais de paiement sur le fondement de l'article 1244-1 du Code civil, mais une telle procédure est incertaine.
Très cordialement.