Dommages interets et communaute
> Famille > Divorce > Séparation des biens
Posté le Le 05/11/2011 à 03:26
Les dommages interets recus dans le cas d'un licenciement abusif doivent-ils etre partages suite a divorce sous le regime de la communaute?
la procedure de demande de dommages interets a ete demande avant divorce......
merci
la procedure de demande de dommages interets a ete demande avant divorce......
merci
Posté le Le 05/11/2011 à 03:26
BOnjour.
Conformément à l'article 1401 du code civil et la jurisprudence afférente, ces dommages et intérêts sont des biens communs.
Conformément à l'article 1401 du code civil et la jurisprudence afférente, ces dommages et intérêts sont des biens communs.
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