Donner un bien avant divorce
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Séparation des biens
Posté le Le 22/03/2021 à 17:29
Bonjour, Séparée de mon mari depuis 2 ans, nous avons un commun un patrimoine immobilier que nous ne pouvons pas diviser pour le moment (trop de travaux à faire avant les ventes).
Il y a toutefois un bâtiment dont je souhaite me séparer, une grange; nous l'avons achetée il y a 20 ans 15.000€ et je souhaite aujourd'hui lui vendre pour 1 € symbolique afin de me débarrasser d'éventuelles tracasseries administratives et des factures d'électricité, et/ou impôts.
Est-ce possible ? Dois je passer devant le notaire ? Quel coût prévoir ?
D'avance merci, bonne soirée
 
Posté le Le 22/03/2021 à 17:53
Bonsoir
Je suppose qu'il s'agit d'un bien propre (non commun)?
Vous ne pouvez pas vendre en dessous du prix du marché, car
les services fiscaux vous redresserons certainement.
Il reste l'option de la donation (pas de droit à payer car abattement 80 724 €)
Parlez en avec votre notaire qui vous chiffres les frais.
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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans condescendance ni concours de réponses compulsives (-_-)
Posté le Le 23/03/2021 à 08:37
merci pour votre réponse.
Nous avons acheté le bien ensemble et je voudrai m'en séparer : lui seul en a l'utilité et je ne souhaite plus rien payer pour ce bien.
Je ne peux pas simplement me désister officiellement de cette propriété ?
Posté le Le 23/03/2021 à 10:21
Bonjour
Non, car vous êtes propriétaire de 50% du bien.
Envisagez vous le divorce?, car cela peut-être solutionner lors du partage de communauté.
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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans condescendance ni concours de réponses compulsives (-_-)
Posté le Le 23/03/2021 à 11:04
merci pour votre réponse.
c'est fou que je ne puisse pas lui donner ma part de ce bien ! Pour le moment, nous ne pouvons pas divorcer car trop compliqué de faire le partage des biens !
cordialement
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