Droit a aide juridictionnelle

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Posté le Le 20/12/2022 à 08:44
Bonjour à toutes et tous,

Mes revenus ayant considérablement baissé depuis 6 mois il semblerait que j'ai droit à l'aide juridictionnelle pour une partie de mes frais d'avocat dans le cadre du partage patrimonial je voudrais savoir si vous pouviez me confirmer ce que j'avance et me dire les barêmes applicables (j'ai eu une avocate par téléphone mais je n'ai pas bien compris comment faire pour la justifications de mes revenus)
Avec mes remerciements
ungrandmercipourvotreaide

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Posté le Le 20/12/2022 à 08:54
Bonjour

On peut prendre effectivement les 6 derniers mois de revenus s'il y a une baisse notable par rapport à l'avis d'imposition .
Par contre il y a toujours un maximum de patrimoine associé à cette conditions de revenus ( compte bancaire, patrimoine immobilier, bijoux , voitures)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074

Et dans le cadre d'un partage patrimonial, il y a de grande chance qu'on vous retire l'AJ pour retour à meilleure fortune .

Il vaut mieux parfois partir sur une honnête convention d'honoraire que sur une AJ qui sera retirée à coup sur, avec le risque de payer à l'heure l'avocat .

Posté le Le 20/12/2022 à 09:02
Bonjour Kang,
Merci pour votre réponse pour le patrimoine je n'ai rien je vis en HLM et suis retraitée avec une baisse énorme de mon revenu. Mais j'ai quand même toutefois pris rendez vous avec l'avocate que j'ai eu au téléphone. Pour l'aide juridictionnelle elle ne me sera pas retirée car même si je récupère l'argent de mon bien qui a été vendu ce sera bien moins que ce que donne les barêmes.
Bien cordialement
ungrandmercipourvotreaide

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