Droits et devoirs en cas de séparation

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Posté le Le 30/12/2014 à 05:25
Bonjour,

Voici ma situation :

Je suis actuellement en cours de divorce d'avec ma femme depuis un an.
Nous attendons de vendre la maison pour faire le partage des biens et pouvoir divorcer.
Nous sommes mariés sous le régime de séparation de biens, mais la maison, ainsi que certains meubles, ont été achetés avec le compte commun. Il nous faut donc les partager.

Sur l'acte de propriété, la maison m'appartient à 42%, 58% à ma femme.
Entre nous, sans document officiel, nous avons convenu que, en fait, elle a 65% et moi 35%, car sa famille a payé les travaux que nous avons fait en aménageant.

Nous avons 3 enfants, dont elle aura la garde, avec un droit de visite important pour moi, puisque je les garderai tous les jours après l'école.
Nous gagnons chacun environ 60 000 € par an, plus, pour ma femme, les revenus d'un appartement qu'elle loue.

Je souhaiterais quitter le domicile conjugal pour m'installer ailleurs, dans la même ville, sans vie commune avec quelqu'un d'autre.

Je propose à ma femme, lorsque je serai installé ailleurs, de lui payer 900€ de pension alimentaire (ce que nous avons convenu pour le divorce), et de récupérer ensuite ma part de la maison quand elle sera vendue.

Elle refuse cette proposition, en me demandant de continuer à payer 50% des dépenses de la maison, qui incluent la femme de ménage, le jardinier, les taxes, l'électricité, l'eau, etc...

Ce qu'elle me propose ne me semble pas correct.

Quels sont mes droits et mes devoirs en la matière ?

En vous remerciant par avance de votre réponse.

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Posté le Le 30/12/2014 à 05:25
Bonsoir Monsieur,

Quels sont mes droits et mes devoirs en la matière ?
Si je comprends bien vous n'êtes pas en définitive d'accord avec votre épouse sur la liquidation du régime matrimonial.
De ce fait le mieux serait de prendre un avocat et de saisir le JAF.
Citation :

Je souhaiterais quitter le domicile conjugal pour m'installer ailleurs, dans la même ville, sans vie commune avec quelqu'un d'autre.
Je propose à ma femme, lorsque je serai installé ailleurs, de lui payer 900€ de pension alimentaire (ce que nous avons convenu pour le divorce), et de récupérer ensuite ma part de la maison quand elle sera vendue.
Elle refuse cette proposition, en me demandant de continuer à payer 50% des dépenses de la maison, qui incluent la femme de ménage, le jardinier, les taxes, l'électricité, l'eau, etc...

Juridiquement sans autorisation du juge vous ne pouvez pas quitter le domicile conjugal et tant que le divorce n'est pas prononcé vous restez avec votre épouse solidairement responsable des charges et vous devez contribuer aux dépenses du ménage et vous n'avez aucune obligation de versement d'une pension alimentaire.

Cordialement

Posté le Le 30/12/2014 à 05:25
Merci de votre réponse.

En fait, le problème est celui de la vente de la maison, qui traîne en longueur et qui empêche la procédure de divorce, que nous souhaitons tous les deux, de démarrer.

Existe-t-il une autre solution pour régler le cas de cette maison, et nous permettre de divorcer ?

Par exemple, pourrions-nous créer une SCI, et nous donner à chacun des parts de cette SCI ?

En vous remerciant par avance.

Cordialement

Posté le Le 30/12/2014 à 05:25
Bonjour Monsieur

Citation :
Existe-t-il une autre solution pour régler le cas de cette maison, et nous permettre de divorcer ?

Le fait que votre maison ne soit pas vendue avant le prononcé du divorce n'a aucune importance et ne vous empêche nullement d'entamer la procédure. Bien souvent les avocats suggèrent de le faire avant car cela économise aux époux des frais (puisque vous savez que le partage de la communauté engage des frais et si le bien immobilier est déjà partagé cela les réduits) mais rien ne vous empêche d'entamer la procédure est de liquider le bien pendant cette procédure ou après.

Cordialement

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