Emprunt à la consommation - divorce en cours
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Posté le Le 27/09/2013 à 05:25
Bonjour,
Je suis en instance de divorce, l'ONC a été rendue le 22/10/09.
J'ai refusé le principe du divore pour nous laisser du temps pour négocier si cela est encore possible.
Lors de la consiliation ma femme m'a laisser la voiture (elle a une voiture de fonction).
Nous réalisons un partage amiable des meubles et ma femme dit qu'elle me laisse la voiture.
Je souhaite acheter une nouvelle voiture en empruntant et en réalisant une reprise sur notre voiture actuelle.
est ce possible ? quel sont les risques ?
Faut il que je dise aux banques que je suis marié ?
Ma femme est prète à signer pour l'emprunt (sans être co empruntrice).
Merci pour vos réponses.
cordialement.
Je suis en instance de divorce, l'ONC a été rendue le 22/10/09.
J'ai refusé le principe du divore pour nous laisser du temps pour négocier si cela est encore possible.
Lors de la consiliation ma femme m'a laisser la voiture (elle a une voiture de fonction).
Nous réalisons un partage amiable des meubles et ma femme dit qu'elle me laisse la voiture.
Je souhaite acheter une nouvelle voiture en empruntant et en réalisant une reprise sur notre voiture actuelle.
est ce possible ? quel sont les risques ?
Faut il que je dise aux banques que je suis marié ?
Ma femme est prète à signer pour l'emprunt (sans être co empruntrice).
Merci pour vos réponses.
cordialement.
Posté le Le 27/09/2013 à 05:25
Cher monsieur,
Le divorce produit ses effets quant aux biens entre les époux dès l'ordonnance de non conciliation. Cela signifie que dès cette date, la communauté n'existe plus et vous êtes ipso facto placé en indivision post-communautaire.
La voiture est donc en indivision en attendant le partage définitif. A ce titre, il faut impérativement l'accord deux époux pour pouvoir vendre la voiture. Une fois la voiture vendue, alors la nouvelle voiture sera également un bien indivis avec votre femme en raison de la subrogation.
Pour le problème de l'emprunt, il n'y en a pas. Si la banque accepte votre seule signature, l'emprunt n'engagera nullement votre femme et cet argent sera un bien propre pour lequel vous n'aurez pas de compte à rendre à votre femme.
En revanche, vous prenez un risque puisqu'en achetant un nouvelle voiture avec l'argent issu de l'ancienne, votre femme aura des droits sur cette voiture comme sur l'ancienne.
Très cordialement.
Citation :
Lors de la consiliation ma femme m'a laisser la voiture (elle a une voiture de fonction).
Nous réalisons un partage amiable des meubles et ma femme dit qu'elle me laisse la voiture.
Je souhaite acheter une nouvelle voiture en empruntant et en réalisant une reprise sur notre voiture actuelle.
est ce possible ? quel sont les risques ?
Faut il que je dise aux banques que je suis marié ?
Ma femme est prète à signer pour l'emprunt (sans être co empruntrice).
Lors de la consiliation ma femme m'a laisser la voiture (elle a une voiture de fonction).
Nous réalisons un partage amiable des meubles et ma femme dit qu'elle me laisse la voiture.
Je souhaite acheter une nouvelle voiture en empruntant et en réalisant une reprise sur notre voiture actuelle.
est ce possible ? quel sont les risques ?
Faut il que je dise aux banques que je suis marié ?
Ma femme est prète à signer pour l'emprunt (sans être co empruntrice).
Le divorce produit ses effets quant aux biens entre les époux dès l'ordonnance de non conciliation. Cela signifie que dès cette date, la communauté n'existe plus et vous êtes ipso facto placé en indivision post-communautaire.
La voiture est donc en indivision en attendant le partage définitif. A ce titre, il faut impérativement l'accord deux époux pour pouvoir vendre la voiture. Une fois la voiture vendue, alors la nouvelle voiture sera également un bien indivis avec votre femme en raison de la subrogation.
Pour le problème de l'emprunt, il n'y en a pas. Si la banque accepte votre seule signature, l'emprunt n'engagera nullement votre femme et cet argent sera un bien propre pour lequel vous n'aurez pas de compte à rendre à votre femme.
En revanche, vous prenez un risque puisqu'en achetant un nouvelle voiture avec l'argent issu de l'ancienne, votre femme aura des droits sur cette voiture comme sur l'ancienne.
Très cordialement.
Posté le Le 27/09/2013 à 05:25
Bonjour,
que me conseillez vous pour éviter ce risque étant donné que ma femme est d'accord pour que j'achète cette voiture et qu'elle est aussi d'accord pour me laisser la voiture actuelle dans le cadre du partage amiable demandé et accepté par les deux parties lors de la non conciliation ?
Est ce que je peux lui faire signer une attestation dans laquelle on écrit que cette nouvelle voiture est ma propriété propre et qu'elle renonce à faire valoir quoique ce soit sur cette voiture ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
que me conseillez vous pour éviter ce risque étant donné que ma femme est d'accord pour que j'achète cette voiture et qu'elle est aussi d'accord pour me laisser la voiture actuelle dans le cadre du partage amiable demandé et accepté par les deux parties lors de la non conciliation ?
Est ce que je peux lui faire signer une attestation dans laquelle on écrit que cette nouvelle voiture est ma propriété propre et qu'elle renonce à faire valoir quoique ce soit sur cette voiture ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
Posté le Le 27/09/2013 à 05:25
Cher monsieur,
Oui, c'est tout à fait envisageable. Le mieux serait en fait qu'elle vous donne la voiture actuelle, de sorte que la voiture sorte de l'indivision. De fait, la nouvelle voiture sera également un bien propre, non indivis.
Très cordialement.
Citation :
que me conseillez vous pour éviter ce risque étant donné que ma femme est d'accord pour que j'achète cette voiture et qu'elle est aussi d'accord pour me laisser la voiture actuelle dans le cadre du partage amiable demandé et accepté par les deux parties lors de la non conciliation ?
Est ce que je peux lui faire signer une attestation dans laquelle on écrit que cette nouvelle voiture est ma propriété propre et qu'elle renonce à faire valoir quoique ce soit sur cette voiture ?
que me conseillez vous pour éviter ce risque étant donné que ma femme est d'accord pour que j'achète cette voiture et qu'elle est aussi d'accord pour me laisser la voiture actuelle dans le cadre du partage amiable demandé et accepté par les deux parties lors de la non conciliation ?
Est ce que je peux lui faire signer une attestation dans laquelle on écrit que cette nouvelle voiture est ma propriété propre et qu'elle renonce à faire valoir quoique ce soit sur cette voiture ?
Oui, c'est tout à fait envisageable. Le mieux serait en fait qu'elle vous donne la voiture actuelle, de sorte que la voiture sorte de l'indivision. De fait, la nouvelle voiture sera également un bien propre, non indivis.
Très cordialement.
Posté le Le 27/09/2013 à 05:25
Bonjour,
comment dois je procéder pour qu'elle me donne la voiture actuelle ?
Une simple lettre ou quelque chose de plus officiel ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
comment dois je procéder pour qu'elle me donne la voiture actuelle ?
Une simple lettre ou quelque chose de plus officiel ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
Posté le Le 27/09/2013 à 05:25
Cher monsieur,
IL faudrait qu'elle rédige une lettre prévoyant expressément qu'elle vous donne le véhicule et qu'elle refuse à tous droits relatifs à ce véhicule. C'est le meilleur moyen de l'empêcher de réclamer ultérieurement quoi que ce soit.
Très cordialement.
Citation :
comment dois je procéder pour qu'elle me donne la voiture actuelle ?
Une simple lettre ou quelque chose de plus officiel ?
Merci pour votre réponse.
comment dois je procéder pour qu'elle me donne la voiture actuelle ?
Une simple lettre ou quelque chose de plus officiel ?
Merci pour votre réponse.
IL faudrait qu'elle rédige une lettre prévoyant expressément qu'elle vous donne le véhicule et qu'elle refuse à tous droits relatifs à ce véhicule. C'est le meilleur moyen de l'empêcher de réclamer ultérieurement quoi que ce soit.
Très cordialement.
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Le 01/01/25, par Yanis MOUHOU
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