En instance de divorce et prêt PERP,renseignements svp

Bonjour,

Je suis en instance de divorce. Pendant notre mariage nous avons contracté 2 comptes PERP, chacun le notre. Chaque mois une somme a été versée de 30.00 € sur le mien et sur le compte PERP de mon mari 100.00€. Si bien qu'à l'heure d'aujourd'hui les sommes versées sur chacun de nos compte sont diffférentes. Mon compte totalise actuellement 2220 € celui de mon mari 7430€. Ces placements étant effectués pendant notre période de vie commune, quels sont nos droits après le divorce, du fait que celui totalisant 2220€ est à mon nom et celui totalisant 7430€ est au nom de mon mari?

merci de votre réponse.

Très cordialement.

Chère madame,






Dans la mesure où ces contrats d'épargne retraite complémentaire ont été tous deux financés grâce à des fonds communs, le produit de ces placements est également un bien commun.

Il s'en suit que votre futur ex-mari vous doit la différence entre les deux contrats de manière à faire établir un partage équitable soit la somme de : 2605 euros.


Très cordialement.