Etat liquidatif, désaccord,'sommation comparaitre'
> Famille > Divorce > Séparation des biens
Posté le Le 23/08/2016 à 05:25
SITUATION : Divorce ; Jugement ; Appel ; Arrêt définitif ; Indivision ; Notaire
Le notaire a rédigé un état liquidatif contenant des erreurs de calcul et dans lequel ne figure pas la explicitement le montant de la soulte, alors que les attributions sont définies.
Je lui adressé (recommandé + copie partie adverse) mes remarques qui l’ont laissé de marbre !
Après interpellation de la chambre des notaires la situation n’a pas évolué.
Je suis donc en désaccord avec ce document !
Je reçois ce jour, remis par voie d’huissier, le document retranscris ci-dessous
Il provient de mon ex-épouse et je n’ai rien reçu de la part du notaire.
Mon ex-épouse a-t-telle le droit de me faire sommation ?
Quelle est la marche normale à suivre relativement à ce désaccord ?
A LA DEMANDE DE :
Le notaire a rédigé un état liquidatif contenant des erreurs de calcul et dans lequel ne figure pas la explicitement le montant de la soulte, alors que les attributions sont définies.
Je lui adressé (recommandé + copie partie adverse) mes remarques qui l’ont laissé de marbre !
Après interpellation de la chambre des notaires la situation n’a pas évolué.
Je suis donc en désaccord avec ce document !
Je reçois ce jour, remis par voie d’huissier, le document retranscris ci-dessous
Il provient de mon ex-épouse et je n’ai rien reçu de la part du notaire.
Mon ex-épouse a-t-telle le droit de me faire sommation ?
Quelle est la marche normale à suivre relativement à ce désaccord ?
A LA DEMANDE DE :
Posté le Le 23/08/2016 à 05:25
Cher monsieur,
Citation :
Après interpellation de la chambre des notaires la situation n’a pas évolué.
Je suis donc en désaccord avec ce document !
Je reçois ce jour, remis par voie d’huissier, le document retranscris ci-dessous
Il provient de mon ex-épouse et je n’ai rien reçu de la part du notaire.
Mon ex-épouse a-t-telle le droit de me faire sommation ?
Quelle est la marche normale à suivre relativement à ce désaccord ?
Dans la mesure où vous êtes dans le cadre d'un partage amiable, on ne peut pas vous contraindre à signer quoi que ce soit.
En conséquence, je vous invite à vous rendre au rendez-vous, si vous le pouvez, et à expliquer, une nouvelle fois la raison de votre désaccord.
Mais vous ne serez pas tenu de donner votre accord sur le projet actuel s'il n'est pas exact.
Très cordialement.
Après interpellation de la chambre des notaires la situation n’a pas évolué.
Je suis donc en désaccord avec ce document !
Je reçois ce jour, remis par voie d’huissier, le document retranscris ci-dessous
Il provient de mon ex-épouse et je n’ai rien reçu de la part du notaire.
Mon ex-épouse a-t-telle le droit de me faire sommation ?
Quelle est la marche normale à suivre relativement à ce désaccord ?
Dans la mesure où vous êtes dans le cadre d'un partage amiable, on ne peut pas vous contraindre à signer quoi que ce soit.
En conséquence, je vous invite à vous rendre au rendez-vous, si vous le pouvez, et à expliquer, une nouvelle fois la raison de votre désaccord.
Mais vous ne serez pas tenu de donner votre accord sur le projet actuel s'il n'est pas exact.
Très cordialement.
Posté le Le 23/08/2016 à 05:25
Pour justifier ma ‘parano’ il faut savoir que je me heurte à un réseau de connivences local au périmètre juridique de ma région. Cela explique pourquoi j’ai recours à vos services, n’ayant pas la capacité personnelle de combattre les diverses malversations.
Êtes vous sur qu’il s’agit d'un partage amiable ? L’arrêt n’a-t-il pas force de loi ?
Certains éléments sont mal fixés dans l’arrêt, puis-je les évoquer lors de ce RV et demander qu’ils figurent dans l’état liquidatif ?
Même question pour des éléments non évoqués dans l’arrêt et faisant partie des biens.
Si désaccord subsiste pouvez-vous me donner le cheminement à effectuer postérieurement à ce RV
Merci de votre aide, à bientôt
Êtes vous sur qu’il s’agit d'un partage amiable ? L’arrêt n’a-t-il pas force de loi ?
Certains éléments sont mal fixés dans l’arrêt, puis-je les évoquer lors de ce RV et demander qu’ils figurent dans l’état liquidatif ?
Même question pour des éléments non évoqués dans l’arrêt et faisant partie des biens.
Si désaccord subsiste pouvez-vous me donner le cheminement à effectuer postérieurement à ce RV
Merci de votre aide, à bientôt
Posté le Le 23/08/2016 à 05:25
Cher monsieur,
Si j'ai bien compris votre résumé, vous étiez en indivision et le notaire est chargé de dresser la liquidation, si tel est bien le cas, alors il s'agit d'un partage amiable.
Si en revanche, il y a eu un procès verbal de difficultés, et un juge a été saisi pour se charger de la liquidation faute d'accord amiable entre les parties, alors il s'agit d'un partage judiciaire.
Dans un tel cas, le notaire va dresser son état liquidatif et va le transmettre au juge qui va être chargé de statuer. Devant le juge, vous avez la possibilité de discuter de l'état liquidatif dressé par le notaire. Le notaire n'a donc pas les pouvoirs du juge: Seul ce dernier peut avaliser le partage des biens.
On ne peut donc pas, là non plus, vous imposer une signature.
Alors oui, vous pouvez revendiquer tous les éléments que vous trouvez légitime. S'il s'agit d'un partage amiable, vous refusez de signer ce qui ne vous convient pas. S'il s'agit d'un partage judiciaire, alors vous pourrez discuter le cas échéant devant le juge.
Très cordialement.
Citation :
Pour justifier ma ‘parano’ il faut savoir que je me heurte à un réseau de connivences local au périmètre juridique de ma région. Cela explique pourquoi j’ai recours à vos services, n’ayant pas la capacité personnelle de combattre les diverses malversations.
Êtes vous sur qu’il s’agit d'un partage amiable ? L’arrêt n’a-t-il pas force de loi ?
Pour justifier ma ‘parano’ il faut savoir que je me heurte à un réseau de connivences local au périmètre juridique de ma région. Cela explique pourquoi j’ai recours à vos services, n’ayant pas la capacité personnelle de combattre les diverses malversations.
Êtes vous sur qu’il s’agit d'un partage amiable ? L’arrêt n’a-t-il pas force de loi ?
Si j'ai bien compris votre résumé, vous étiez en indivision et le notaire est chargé de dresser la liquidation, si tel est bien le cas, alors il s'agit d'un partage amiable.
Si en revanche, il y a eu un procès verbal de difficultés, et un juge a été saisi pour se charger de la liquidation faute d'accord amiable entre les parties, alors il s'agit d'un partage judiciaire.
Dans un tel cas, le notaire va dresser son état liquidatif et va le transmettre au juge qui va être chargé de statuer. Devant le juge, vous avez la possibilité de discuter de l'état liquidatif dressé par le notaire. Le notaire n'a donc pas les pouvoirs du juge: Seul ce dernier peut avaliser le partage des biens.
On ne peut donc pas, là non plus, vous imposer une signature.
Alors oui, vous pouvez revendiquer tous les éléments que vous trouvez légitime. S'il s'agit d'un partage amiable, vous refusez de signer ce qui ne vous convient pas. S'il s'agit d'un partage judiciaire, alors vous pourrez discuter le cas échéant devant le juge.
Très cordialement.
Posté le Le 23/08/2016 à 05:25
Merci de votre compréhension et de vos réponses.
Vous pouvez clore le sujet.
A bientôt
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