Frais entretien Maison, pendant procédure de divorce
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Posté le Le 24/02/2024 à 07:10
Bonjour,
Mon épouse a quitté la maison depuis un an et demi
La procédure de divorce est en cours, mais Madame refuse de signer le projet de liquidation des biens chez le notaire depuis très longtemps car elle se trouve lésée mais sans apporter d’arguments.
Pendant ce temps, c’est moi qui occupe la maison et qui paye le crédit immobilier, dans les différents projets de liquidation qui ont déjà été émis, je lui dois bien entendu une indemnité d’occupation.
Ma question est la suivante :
J’ai des travaux d’entretien dans la maison qui s’annonce, un volet à faire réparer ( devis 800€) , la chaudière qui montre de gros signes de faiblesses et qui ne peut plus être réparé selon mon chauffagiste( devis pour la changer 8500 €). Sachant que je ne suis pas encore l’unique propriétaire de cette maison, mon ex épouse, doit-elle participer aux réparations ?, Devra-t-elle s’en acquitter lors de la liquidation, si elle a lieu un jour? Mon ex-épouse attend que je fasse changer la chaudière pour faire ré-estimer la maison. Et malheureusement ainsi je paierai deux fois le montant de ma chaudière, une fois pour l’installer et une fois avec une nouvelle évaluation qui sera de facto à la hausse .
D’un point de vue légal, mon ex épouse doit-elle participer aux frais inhérents à la réparation du domicile de la communauté? Je ne demande pas à ce qu’elle participe maintenant, mais je pose la question pour savoir si lors de la liquidation je pourrais lui réclamer la moitié de ce que j’ai dû injecter dans la maison depuis son départ? Car elle de son côté, elle n’attend que ça pour faire revenir un agent immobilier et faire évaluer la maison à hausse. Je suis dans une situation très injuste et bloquante
Merci pour vos conseils avisés.
 
Posté le Le 24/02/2024 à 07:30
Bonjour
Qu'entendez vous par " commencer la procédure" ?
Quel est votre régime matrimonial ?
Partez vous sur un divorce par consentement mutuel ? Ou avez vous un jugement d'ONC avec des mesures temporaires ?
Il est clair que si vous acceptez d'être d'accord pour payer intégralement le crédit, et en plus lui donner une indemnité d'occupation, je ne vois pas bien pourquoi elle serait pressée .
Posté le Le 24/02/2024 à 07:38
Bonjour,
Sachant que je ne suis pas encore l’unique propriétaire de cette maison, mon ex épouse, doit-elle participer aux réparations ?
Normalement oui
Devra-t-elle s’en acquitter lors de la liquidation, si elle a lieu un jour?
Tout dépende si vous êtes encore mariés et sous quel régime.
Si vous êtes encore mariés sous un régime communautaire, il est probable que tous vos revenus soient communs. Sous le régime "par défaut" de la communauté légale, à moins qu'il n'utilise des fonds propres, quand un époux aie quelque chose il le fait avec des fonds communs. Il n'y a donc pas de raison de faire payer à l'un des époux, après la dissolution de la communauté, les réparations faites sur un bien commun avec de l'argent commun.
L'argent commun, c'est celui qui est issu des revenus communs. Sous la communauté légale, ce sont les fonds issu de tous les revenus : salaires, dividendes... même s'ils ont été placés sur un compte personnel d'un des époux (livret A).
Vous divorcez à l'amiable ou avec une procédure judiciaire ? L'ONC a-t-elle eu lieu, si oui que dit-elle au sujet de la dissolution de la communauté ?
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Modératrice
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