Frais sur indivision

En instance de divorce mon mari a occupé la maison pendant 5 mois et m'a rendu un double des clés le 31 décembre 2023.Nous sommes propriétaires chacun pour moitié.
je me suis aperçue le lendemain qu'il avait résilié le contrat EDF et l'alimentation en eau sans m'en avoir informée.
je souhaiterais rétablir l'abonnement EDF et l'alimentation en eau pour utilisation minimale.
Dans le cas ou les abonnements sont rétablis à mon nom seul est ce que les factures seront à ma seule charge ?
Je pense en effet que mon mari ne voudra pas faire établir un nouvel abonnement aux deux noms.
De même, j'ai été privée de ce bien pendant que lui l'utilisait de manière privative et exclusive (pas de crédit en cours) suis je en droit de réclamer une indemnité ?
Si je demande à un notaire d'établir une convention d'indivision et que lui n'est pas d'accord, les frais liés à cette convention ne seront qu'à ma seule charge ?
Merci pour votre retour, vous l'aurez compris, la situation est conflictuelle....

Bonjour,
Vpous avez un avocat, il doit être capable de vous conseiller en fonction de votre situation.
"en instance" qu'elle est l'avancement exact ?
L'ONC est-elle prononcée ?
Comment est définie la disposition de ce bien ? Il a été attribué à l'un ou à l'autre ? et avec quelles modalités ?

ONC non encore prononcée.
Dilemne sur le bien que j'avais reçu en donation et que j'ai donné pour moitié à mon mari

Quel est votre régime matrimonial ?
Dans un cas classique, jusqu'à l'ONC, tout est commun, y compris si vous souscrivez un contrat d'électricité ou d'eau, les 2 sont redevables solidairement des factures.
C'est à l'ONC que vous aurez une clarification.. ou pas.
Demandez à votre avocat.

merci pour votre retour

Bonjour

C'est parce que vous êtes mariés, que le bien et les charges sont communes qu'il n'aura aucune indemnité d'occupation à devoir .

Je rappelle que tant que l'ONC n'est pas prononcé, ce domicile est considéré comme le domicile conjugal et vous devez y vivre sauf décision de justice .

C'est uniquement suite à l'ONC que le juge prendra des mesures temporaires au sujet de la jouissance du bien (qui, gratuite ou pas) au sujet de la prise en charge des crédits ou charges, au sujet d'une pension de secours .

Par de là, à ce jour vous ne pouvez rien revendiquer et il n'y aura aucune convention d'indivision tant que la liquidation de bien ne sera pas faite .

Vous avez un avocat puisque vous divorcez : écoutez le, suivez ses conseils et ne faites rien sans son aval .

merci pour votre retour.
la situation est très compliquée, la maison est dorénavant non occupée et malgré le fait que nous sommes tous les deux propriétaires, les décisions sont prises uniquement par mon mari, résiliation abonnement EDF, eau, modification contrat assurance maison...
j'avoue ne plus savoir quoi faire pour faire entendre mes choix

Si l'assurance est résiliée, vous pouvez en souscrire une, ce serait plus prudent, d'ailleurs.
De même vous avez le droit de souscrire un abonnement d'électricité si vous voulez, et même de retourner y habiter !
Vous avez un avocat ? Une date prévue pour l'ONC ?
C'est le prérequis pour reprendre votre liberté.

la date pour ordonnance provisoire est fixée au 12 mars.
Apparemment le juge va décider de qui bénéficiera de la jouissance de la maison.
Mais nous n'occupons plus la maison de toute façon.
Je souhaite racheter la part de mon ex futur mari mais il va y avoir mésentente sur le prix.il va falloir faire expertiser la maison.
Si je retourne habiter la maison je vais devoir verser un loyer à mon futur ex conjoint ?

Bonjour,
Le juge va décider en fonction des demandes de vos avocats.
Vous pouvez demander la jouissance gratuite de la maison, mais votre futur ex-mari peut s'y opposer et exiger une indemnité d'occupation (ce n'est pas un loyer).

mais si personne ne veut la jouissance ?

Si personne ne veut la jouissance, les charges seront à partager entre vous et le bien restera vide sauf si vous décidez d'en faire quelque chose (location, vente). Le juge tranchera en fonction de vos demandes. Il ne va pas obliger l'un de vous à y résider ou quelque chose de ce genre.

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Modératrice

Si personne ne veut la jouissance, il faudra rapidement se poser des questions comme louer ou vendre.
Sinon des charges sans revenus vont rapidement devenir pénibles pour tous les 2.

ok merci pour vos retours.