Héritage avant un divorce? contrat de mariage réduit aux acquets

> Famille > Divorce > Séparation des biens

Posté le Le 17/09/2013 à 05:25
Bonjour Monsieur,

Je m'appelle Anne, j'ai 35 ans; j'ai une entreprise de coiffure,
mon mari à 39 ans, est salarié dans une entreprise en Allemagne, et nous résidons en France.
Nous avons un enfant agé de 9 ans.

Je suis marié depuis 10 ans avec un contrat de mariage réduit aux acquets,
et je compte me lancer dans une procédure de divorce prochainement.

Lors d'une de nos discussions, mon mari m'a menacer de faire trainer le divorce afin de m'obliger à partager une partie d'héritage avec lui,
car il à appris que l'un de mes parents est très souffrant!

Ma question est donc:
Aura-t'il droit à un quelconque dédommagement de ma part en cas d'héritage "avant" ou "après" le divorce?

D'avance je vous remercie de l'attention que vous porterez a mon cas,
et vous souhaite une agréable journée.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 17/09/2013 à 05:25
Bonjour Madame,

Citation :
Aura-t'il droit à un quelconque dédommagement de ma part en cas d'héritage "avant" ou "après" le divorce?

Le régime matrimonial de communauté réduite aux acquêts n'est pas un contrat de mariage mais le régime légal.
quoi qu'il en soit tout bien acquis avant ou pendant le mariage par donation ou succession est propre à celui qui le reçoit.
Autrement dit votre mari n'a droit à rien sur votre part d' héritage.
Le seul "dédommagement"( hormis le partage de la communauté) que pourrait obtenir votre mari serait une prestation compensatoire dans l'hypothèse où vos revenus seraient nettement supérieurs aux siens.

Cordialement

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis