Indemnites de licenciement et assurance vie

Je suis en instance de divorce, et j'aimerai savoir :

fin 2003, j'ai eu une importante prime de licenciement, je suis mariée sous le régime de la communauté, à cet époque là avec mon ex mari nous étions déjà compte bancaires séparés.

Je peux prouver qu'avec cette prime de licenciement j'ai ouvert une assurance vie où mon mari n'apparait nulle part, ce sont mes enfants les bénéficiaires.

Pouvez-vous me dire, si je peux enlever cette assurance vie lors du partage de la communauté.
Merci pour votre réponse.

J'insiste sur le fait que cette assurance vie a été ouverte avec ma prime de licenciement que j'ai versée également sur mon compte personnel, étant quand même encore marié.

Merci pour votre réponse

Bonjour Madame,

Du fait de votre régime matrimonial tous les biens que vous avez acquis pendant votre mariage sont réputés appartenir à la communauté (sauf exceptions) (art. 1401).
Font donc partie de la communauté tous vos salaires et également la prime de licenciement que vous avez obtenue.
En effet, cette indemnité de licenciement est considérée par la loi et la jurisprudence comme "un complément de salaire contractuel" se rattachant à votre activité professionnelle exercer pendant le mariage (Cour d’appel de Paris, 25 mars 1987). De ce fait sauf si cette prime vous a été versée à titre de réparation d'un dommage corporel ou moral, elle appartient à la communauté et par la même votre assurance vie appartient à l'actif de la communauté puisqu'elle a été financée par une bien commun.
La valeur de la police devra donc être effectivement inscrite à l'actif de la communauté.

Le fait que vous ayez des comptes séparés n'a aucune incidence: vos revenus sont communs.
Par ailleurs, le fait que vos enfants soient les bénéficiaires n'a également aucune conséquence.

Je reste à votre entière disposition.

Cordialement

Merci pour votre réponse, j'ai eu un licenciement suite à un cancer, il n'y avait pas de poste qui puisse me convenir, est-ce que ça rentre en ligne de compte.
Merci

Madame,

Non malheureusement cette indemnité qui vous a été versée suite à votre maladie et votre défaut de reclassement est une indemnité de licenciement et non le versement d'une indemnité pour dommage corporel ou moral. Elle vise à compenser votre perte de salaire.

Cordialement