Indivision bien immobilier suite à divorce.

> Famille > Divorce > Séparation des biens

Posté le Le 05/11/2024 à 15:19
Bonjour. J'ai quitté le domicile conjugal ou plutôt Madame m'a mis dehors il y a 5 ans. Elle a même obtenu une mesure de protection pour harcèlement . Elle habite cette maison et veut la racheter, ce qui ne me dérange pas. Ce bien à été acquis en 2005. Elle paie encore un crédit de 636€ par mois. En revanche concernant l'indivision, que ce soit le notaire qui lui laisse des messages, ou que je lui adresse des courriers RAR, elle ne répond à personne. Je suis dans une impasse. Que puis je faire? J'ai 69 ans. Une santé précaire. Je pense qu'elle attend que je sois au cimetière, ce qui éteindrait la procédure. Cette situation peut elle durer encore longtemps? Si je dépose une plainte auprès de Monsieur le Procureur du tribunal judiciaire,est ce judicieux, sachant que J'ai des difficultés finàchères, je n'ai pas les moyens de payer un avocat. Dans l'attente de vous lire. Avec mes remerciements. Précision nous étions mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquets. Le divorce a été prononcé le 06 Avril 2023.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 05/11/2024 à 15:41
Bonjour,
Une plainte est inutile, il n'y a pas de délit dans ce que vous décrivez.

Le divorce ayant été prononcé, vous êtes propriétaires en indivision. Votre décès ne donnera pas plus de droits à Madame, ce n'est plus votre héritière depuis le divorce.

De quelle procédure parlez-vous ?

Le jugement de divorce a-t-il statué sur qui habite le bien, qui paye le crédit, etc ?
A savoir que payer le crédit ne donne pas plus de part de propriété à Madame. Ceci compense simplement l'indemnité d'occupation qu'elle devrait à l'indivision.

Si votre notaire ne sait pas quoi faire c'est que vous n'avez pas clairement exposé vos souhaits.

Voulez vous :
- vendre votre part à Madame ?
- la lui donner ?
- racheter sa part ?
- vendre à un tiers ?
- sortir de l'indivision à tout prix y compris par une vente aux enchères à bas prix ?

Posté le Le 05/11/2024 à 17:59
Bonsoir
Je veux qu'elle me paie ma part. Dans le jugement de divorce il est précisé qu'elle reste dans la maison et rembourse le reste du crédit. En revanche on ne peut rester dans l'indivision éternellement et j'ai besoin d'argent. De surcroît j'avais investi 20000€ dans l'acquisition de ce bien, elle n'a pas mis 1€. Je paie la moitié de la taxe foncière depuis 5 ans. J'aimerais que celà trouve une solution définitive. Les 20000€ provenaient de la vente d'une maison que j'avais seul en pleine propriété. Le notaire a beau lui laisser des messages téléphoniques pour qu'elle le rappelle, elle fait la sourde oreille.Merci déjà pour votre promptitude à me répondre.

Posté le Le 05/11/2024 à 18:07
Quand vous dites qu'elle n'a pas mis 1€, c'est inexact puisqu'elle paye le crédit ...
"Elle habite cette maison et veut la racheter"
Reste à concrétiser !

Donc envoyez lui une offre de vente formelle par courrier RAR et que le notaire peut vous aider à rédiger.

Si elle ne répond pas, votre seule issue c'est de demander la sortie de l'indivision au tribunal.

Expliquez lui bien dans la lettre les conséquences de son absence de réponse :
une vente aux enchères à bas prix, une perte sèche pour vous deux, et elle devra quitter cette maison sans délai.

PArfois une telle perspective peut ramener à la raison. Mais elle peut aussi s'entêter dans le silence et penser que vous n'irez pas jusqu'au tribunal.

Posté le Le 05/11/2024 à 18:29
Bonsoir. Merci pour vos conseils. Dois je prendre un avocat obligatoirement?

Posté le Le 05/11/2024 à 18:31
Bonsoir. Merci pour vos conseils. Dois je prendre un avocat obligatoirement?

Posté le Le 05/11/2024 à 18:31
L'avocat sera obligatoire pour saisir le tribunal. Mais vous n'y êtes pas encore ...

Posté le Le 05/11/2024 à 18:56
Bonsoir. Vous avez bien éclairé et répondu de manière claire à mes questions. Je vous remercie infiniment.

Posté le Le 05/11/2024 à 19:00
Avec plaisir.

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis