Injustice dans le partage de liquidation des biens

Bonjour. Je suis en procédure depuis 12 ans. Nous sommes divorcés mais nous ne sommes pas d'accord pour la liquidation. Pendant la séparation, il est resté dans notre logement pendant deux ans. Moi j'ai déménagé plusieurs fois avec les enfants. Je me suis occupée d'eux sans que leur père participe...
Mais dans la liquidation, on parle de biens et tout ce que j'ai payé pour eux ne comptent pas. Du coup je suis censée lui devoir de l'argent.
Je voulais savoir si quelqu'un avait été dans cette situation et comment faire s'il y a une possibilité de pouvoir faire reconnaître cela. Je trouve ces lois tellement archaïques et injustes. On parle d'argent, voitures, prêts etc mais les frais pour les enfants sont inexistants et c'est comme si au final j'étais restée dans un coin sans rien payer !
Merci de vos témoignages.
Stephanie

Bonjour,

N'y a-t-il pas une pension alimentaire fixée par le JAF pour vos enfants ? Que le père n'a apparement pas payée ? Dans ce cas ceci vient en déduction.

De même que l'indemnité d'occupation du logement en indivision pendant le temps de son occupation privative (jusqu'à 5 ans en arrière).

Et aussi faites les démarches pour qu'il paye ce qu'il doit selon le jugement (rappel possible sur les 5 dernières années).

Qu'en dit votre avocat ?

Merci de votre réponse. Ça fait 12 ans. Il n'a versé la pension que 6 mois après le jugement et quand j'ai voulu réclamer, il y avait prescription. Ça faisait 5 ans.
Ce que je trouve également injuste. Pour les pensions il y a prescription mais pour l'argent versé, même 12 ans avant, là ça fonctionne pour la liquidation des biens.

Vous n'avez donc pas d'avocat pour cette procédure ?

Bonjour

On ne comprend pas ce que vous appelez par " pendant la séparation" .
Si c'est un moment ou vous n'habitiez plus ensemble, mais étaient toujours mariés, il n'y a rien à devoir, vous etiez mariés, par delà, c'est la communauté qui a tout payé , comme c'est la communauté qui a habité un bien de la communauté et a pris en charge les enfants .

Il vous appartenait de mettre un terme à cette situation en mettant rapidement en œuvre la procédure de divorce rapidement .
Je rappelle au passage , qu'étant mariés, il faut normalement l'autorisation du juge pour quitter le domicile conjugal .
Et que vous avez été libre de payer ce que vous vouliez à vos enfants , sans que votre ex ne vous doit quoi que ce soit : on ne peut pas imposer à l'autre parent de payer pour une chose qu'on a décidé seul ...

Ce n'est que si jugement d'ONC prévoit des créances, et celles nées après le divorce qu'on doit prendre en compte ( indemnité d'occupation, prise en charge des échéances du crédit, travaux)
.Il y a aussi le jeu des récompenses qu'on doit prendre en compte .
Si on ne laisse pas le délai de prescription faire son œuvre ...
Vous risquez donc d'attendre encore longtemps ,et peut être aggraver le montant des créances si vous n'avez pas compris le principe du mariage et de l'obligation alimentaire qui découle de la filiation .
Ainsi que les comptes de la liquidation de communauté qui ne prescrit pas les récompenses dues quand des biens propres ont enrichi la communauté .
Et bien evidemment avec des frais d'avocat à fond perdu ...

Nous étions séparés et j'ai entamé très vite la procédure de divorce. Mais nous avons attendu 6 mois avant l'ONC et c'est moi qui ai eu les enfants avec moi pendant tout le temps. Il ne les prenait quasiment jamais et ne m'aidait pas à payer la nounou et tous les frais incombant à élever deux petits.

J'ai un avocat depuis 12 ans bien sûr.
La question que je me posais, c'est pourquoi les lois ne changent pas et pourquoi un père qui paie l'électricité ou des intérêt d'un prêt mais rien pour ses enfants a plus de droit à revendiquer Ur remboursement de ses frais lors de la liquidation des biens que la mère qui a géré seule ses enfants et a eu des frais également..

La loi vous permettait d'obliger le père à payer la pension alimentaire pour les enfants.
Vous ne l'avez pas fait, la prescription est de 5 ans.