Instance de divorce sans contrat de mariage

Je suis en instance de divorce (mariage le 09/83), je viens de recevoir le jugement de divorce (14/10/08) et je suis dans l’expectative (1ère ONC en nov 03 et annulée et 2è ONC depuis avril 2007). Je suis mariée sans contrat de mariage. Mon ex a acheté (vers 2005) à mon insu une maison en indivision avec sa concubine avec un privilège de prêteurs de deniers. Je n’ai jamais été consultée pour cet achat (ni par son notaire ni par son banquier). Il a écrit sur sa déclaration sur l’honneur qu’il s’agissait d’un bien propre. Mon avocat me dit que j’ai droit à une part de cette maison (bien commun de par mariage sous communauté légale). Je précise que mon divorce a été sanglant (5 ans de procédure pour vice de forme) et qu’il a eu tous les torts. Quels sont mes droits ? Je vais être prochainement convoquée par un notaire désigné par le tribunal chargé de la liquidation. Je viens de voir un notaire qui a été fort étonné qu’un tel acte notarié soit signé sans mon accord d’autant plus qu’il ne peut s’agir d’un bien propre car PPD (ce qui veut dire qu’il y a eu emprunt par une banque). Je sais aussi que mon futur ex n’a reçu aucun don, aucun leg, aucun héritage qui justifierait pour lui le bien propre. Je compte donc demander une copie de son acte notarié et de son PPD. Le notaire m’a même dit que je pouvais faire annuler le PPD car absence de consentement de ma part. Mon avocat me conseille de faire appel. Quels sont mes droits ?

Bonjour.


Je suis tout à fait d'accord avec votre avocat: L'achat d'une maison pendant la communauté est un bien commun, à charge pour votre mari de prouver le contraire. IL ne le pourra pas. VOus avez donc droit à la moitié de la maison.


Absence de signature de votre part pour un acte de disposition, cela me semble impensable. En conséquence, vous n'êtes pas solidaire de l'achat de cette maison.

Dans la mesure où vous n'avez paos consenti à l'emprunt, la communauté n'est pas non plus engagée.



Bien cordialement,

je reste à vote entière disposition.