Le paiement du crédit immobilier

Bonjour,

Divorce en séparation de biens, maison en indivision 50/50. Crédit en cours.
Suite à une condamnation pour monsieur de:
- laisser la jouissance gratuite du domicile à madame.
- de payer entièrement les traites du crédit immobilier (sans reddition de comptes)
- d’avoir la jouissance d’un autre bien (propre)
- dit que ce règlement se fera en exécution de son devoir de secours.

Ma question est: dans la dernière phrase, de quel règlement parle-t-on? Autrement dit et puisque le devoir de secours même en nature doit être déclaré à l’administration fiscale, monsieur va t-il pouvoir déclarer comme pension payée aussi bien la 1/2 valeur locative de la maison que la moitié du crédit immobilier comme pension de secours versée à madame?
De même madame va-t-elle devoir déclarer aux impôts cette jouissance gratuite et le non paiement du crédit comme pension touchée, même si physiquement elle ne touche pas une somme?
Merci pour votre réponse, c’est pour ne pas faire de bêtise avec les impôts

Bonjour

Oui Monsieur peut déclarer donc ces avantages de madame en pension alimentaire .
Madame serait donc obligée de le déclarer comme pension alimentaire perçue .

Demander conseil à votre avocate quant à l'interpretation qu'elle a ( nous n'avons pas accès aux documents)

Merci pour votre réponse. Bonne journée.

Bonjour.
Le plus sûr pour ne pas faire de bêtise, c'est de demander aux services fiscaux. Pourquoi avoir peur de leur demander ?

Bonjour,
Non aucune peur, le jugement a été transmis hier. On va en effet interroger l’administration fiscale.
C’est la phrase « - disons que le règlement se fera en exécution de son devoir de secours » qui est placée à la toute fin du jugement, qui interpelle car on ne sait pas de quel règlement le juge veut parler.
En 1 il est indiqué jouissance gratuite pour madame du domicile conjugal.
En 2 paiement du crédit sans reddition de comptes
En 3 jouissance et gestion de son bien propre (pour monsieur, appartement résidence secondaire)
Puis il y a la fameuse phrase. Est-ce que c’est habituellement de cette façon qu’un jugement est prononcé ? Il eut été plus judicieux d’indiquer « au titre du devoir de secours » juste après paiement du crédit sans reddition de compte pour que ce soit plus clair.
Mais on va aussi interroger l’avocate.
Merci pour votre aide.
Bonne journée

Bonjour,

Étant donné que le point 3 n'est de toute façon pas assimilable à un devoir de secours, il me semble logique d'inclure dans celui-ci les points 1 et 2.

En effet, on ne voit pas très bien à quel autre titre seul l'un des deux relèverait du devoir de secours.

Je vous conseille d'opter pour un rescrit fiscal :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13551

Pour le prix de l'envoi d'un courrier recommandé, vous obtiendrez une réponse qui engage l'administration fiscale.

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Modératrice

Merci à tous pour vos conseils. Très bonne journée