Liquidation dans le cadre d'un divorce

Mon mari et moi démarrons actuellement une procédure de divorce difficile;
Nous avons un contrat de mariage de communauté universelle;
23 ans de vie commune;3 enfants.
Biens :
- une maison achetée il y a 20 ans en ruine ( prix très modique)en 2 parties: 1/2 achetée par mari seul,1/2 achetée par nous 2 deux.Cette maison rénovée par nous même a acquis une valeur importante; Au moment de l'achat nous n'étions pas mariés. La maison en ruine a été acheté grâce aux revenus de mon mari qui travaillait alors que je finissais mes études. Par la suite, il a financé les travaux et moi le fonctionnement de la vie familiale.
- un capital hérité par mon mari alors que nous étions mariés (la maison de ses parents que nous avons vendue). J'apparais sur l'acte de vente au même titre que mon mari;
L'argent de la vente a été versé sur un compte personnel de mon mari.
Il est noté dans le contrat de mariage : "lors de la dissolution de la communauté autrement que par décès, chaque époux reprendra tous les biens ayant un caractère propre en vertu soit de la loi soit des stipulations des contrats.Le montant des récompenses dues par les époux à la communauté ou par la communauté à chacun d'entre eux, sera déterminée conformément aux règles contenues à l'art 1469 du code civil."
Mon mari me signifie qu'en terme de partage, je n'ai droit qu'à 1/4 de la maison.
Qu'en est-il ?

Chère madame,




En principe dans le cadre d'une communauté universelle, tous les biens sont communs qu'ils aient été acquis ou non avant mariage, qu'ils aient été acheté ou bien reçus par succession.

L'article 1526 du Code civil dispose de deux exceptions:

-Une exception conventionnelle: Ainsi dans votre convention de mariage, vous avez pu prévoir que certains biens resteront des propres de chaque époux. Sur ce point, il convient de vérifier ce qui a été prévu pour la maison. Si rien n'est prévu pour cette dernière, alors la maison est un bien commun.

-Une exception légale: Ainsi forment des biens propres par nature, quand même ils auraient été acquis pendant le mariage, les vêtements et linges à l'usage personnel de l'un des époux, les actions en réparation d'un dommage corporel ou moral, les créances et pensions incessibles, et, plus généralement, tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne.

Cela concerne donc pas la maison.



En conséquence: Sauf si votre convention établissant votre régime matrimonial ne prévoit le contraire, la maison est un bien commun. Elle doit donc être partagée en deux sans qu'il y ait lieu de prévoir une quelconque indemnité de récompense.







Très cordialement.

Je vous remercie pour votre réponse claire.
Je perçois maintenant bien le cadre général de la loi et ses répercusions sur l'aspect financier de notre divorce.
Mon époux ayant néanmoins évoqué à nos enfants, avoir pour le principe, une stratégie qui m'empêcherait de bénéficier de la moitié de notre maison, je dois m'attendre à une "faille" imprévisible.
Je me permets de compléter ma demande par trois questions pour lesquelles j'accepte de payer un supplément du fait de la qualité de votre réponse. Je vous les transmets en vous proposant de décider de ce qui correspond à votre mission ainsi qu'à mon paiement.
* Excusez moi d'insister, mais pouvez vous me confirmer que la maison ne peut entrer dans "tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne" ?
* D'autre part, je crains cinq "choses" :
- notre maison a été expertisée par un expert agrée mais qu'adviendrait-il en cas de dégradation volontaire et faussement accidentelle de notre maison par mon mari ? Il a de son côté, le capital de son héritage lui permettant de se racheter une maison. En parrallèle, je n'ai aucun patrimoine autre que cette maison.
- quelles répercussions auraient la " création" de dettes importantes par mon mari dans l'attente de la liquidation ? Pourrait-il hypothèquer la maison ? Il vient de faire un crédit pour une voiture sans me concerter et alors qu'il peut financer un tel achat sans faire de crédit.
- la liquidation pourrait-elle se faire sans la présence de mon mari qui m'a menacé d'organiser la pension alimentaire de nos enfants ( à défaut d'être un "bon" mari, il reste un bon père )et "disparaitre" avec son bateau à l'étranger ?
- peut-il faire des dons mettant en danger notre maison ?
- pourrait-il faire appel à l'infini afin de retarder l'application de la décision dans l'hypothèse ou il la jugerait trop favorable pour moi ?

* Enfin auriez- vous des idées d'éléments ou d'agissements pouvant mettre en danger cette liquidation ?

Merci par avance

Chère madame,



Dans la mesure où il s'agit de sous-questions par rapport à la première interrogation posée, il va de soi qu'aucun paiement supplémentaire n'ait à envisager.



Je confirme ma réponse. J'ai regardé la jurisprudence et sont perçus comme des biens personnels: L'indemnité allouée en réparation d'un préjudice corporel ou moral; L'indemnité d'assurance pour dommage personnel (assurance invalidité); Les choses protégées par la propriété intellectuelle.

En aucun cas, une maison d'habitation n'est concernée.




Si la maison est détruite, et que la destruction n'est pas couverte par une indemnité d'assurance, alors effectivement; il n'y aura rien à partager et votre mari ne devra rien. Mais je ne vois pas l'intérêt que votre mari a puisqu'il perd aussi dans ce cas..

Au reste, le capital reçu par succession est un bien commun puisque vous êtes en communauté universelle. Vous avez donc droit à la moitié de ce capital (sauf stipulation contraire dans votre convention de régime matrimonial).


Les dettes du couple sont supportées par la communauté, le notaire devra donc imputer la dette sur l'actif de la communauté. Mais ce que la communauté perd d'un côté (argent du crédit), elle le gagne nécessairement de l'autre (valeur voiture). Et si votre mari a la mauvaise idée de "cacher" de l'argent ou des biens, et que le notaire, votre avocat, ou encore le tribunal le découvre, alors dans ce cas, il y a recel de biens communs ce qui est doublement sanctionné: Les biens sont réintégrés dans la communauté, et votre mari perd tous ses droits dessus.

Mais cette situation n'est guère possible en pratique! En effet, conformément à l'article 1415 du Code civil, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres.

Ainsi, si votre époux contracte des dettes auxquelles vous n'avez pas consenties, alors le créancier ne peut saisir que les biens propres de votre mari; Or, il n'en a pas ou presque puisqu'en communauté universelle, tous les biens ou presque sont communs.

Dans une telle situation, le créancier est donc bloqué et il ne peut rien saisir.



Oui, mais c'est compliqué. Dans une telle situation, le partage n'est possible si une déclaration d'absence est prononcée. Or la procédure pour absence suppose que votre mari disparaisse pour au moins 10 ans. Toujours est-il que dans ce cas là, vous bénéficierez ainsi seule de tous les biens communs.

Je ne vois donc pas trop en quoi c'est une menace, expliquez moi?



La maison est intouchable. On ne peut la vendre, la donner, ni l'hypothéquer sans votre accord.





Une fois que la décision est rendue, votre mari peut faire appel et puis après, c'est le notaire en compagnie de l'huissier qui règlent la situation "manu militari".



On peut jamais tout anticiper mais très honnêtement, je pense que votre mari bluffe ou qu'il pense avoir trouvé une solution qui en réalité, ne fonctionnera pas.



Très cordialement.


Très cordialement.

Bonjour,
Merci pour la rapidité de vos réponses.
Elles sont explicites et en l'occurrence, rassurantes pour moi.

Pour vous répondre :
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Citation :
la liquidation pourrait-elle se faire sans la présence de mon mari qui m'a menacé d'organiser la pension alimentaire de nos enfants ( à défaut d'être un "bon" mari, il reste un bon père )et "disparaitre" avec son bateau à l'étranger ?

Votre réponse :
Oui, mais c'est compliqué. Dans une telle situation, le partage n'est possible si une déclaration d'absence est prononcée. Or la procédure pour absence suppose que votre mari disparaisse pour au moins 10 ans. Toujours est-il que dans ce cas là, vous bénéficierez ainsi seule de tous les biens communs.

Je ne vois donc pas trop en quoi c'est une menace, expliquez moi?
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Ma réponse :
je n'ai pas un salaire très élevé (1300 €) alors que mon mari a des revenus de 2800 €. Notre maison se situe dans une zone touristique. Les impôts fonciers et taxe d'habitation sont élevés. De plus, cette maison est le résultat de la rénovation d'une maison très ancienne ( 150 ans). Elle a un cout d'entretien important que nous assumions du fait de nos deux salaires. Je n'aurai pas les moyens de financer tout cela avec mon seul salaire. Actuellement, je ne peux pas être certaine que le juge m'accordera une pension compensatoire lors du divorce. Pour ce qui est de bénéficier de la moitié du capital hérité par mon mari, je ne le souhaite pas et de toute façon,ne le pourrais pas avant la liquidation. Je me retrouverais dans une impasse car je n'imagine pas de solution si je me retrouve dans cette situation. Elle est pourtant à envisager très sérieusement : nous avons également depuis l'année 2000, un grand bateau acheté non fini et terminé par mon mari ( je n'apparais nulle part sur les papiers concernant ce bateau) avec lequel nous avons fait en 2005, le tour de l'Atlantique. Mon mari qui est en retraite, semble le préparer actuellement pour un départ au long cours et j'ai trouvé en décembre dernier dans notre courrier, la réponse à une demande de devis d'assurance pour un départ 2ème semestre 2010 "tour du monde". Nous n'avions pas encore parlé de séparation et je n'étais pas au courant. Ca été le début de la fin.
Je pense qu'il attend la rentrée scolaire des enfants qui sont majeurs mais étudiants tous les trois. Il lui suffira de leur faire un virement automatique en lien avec leurs frais. je ne sais pas ce qu'il avait envisagé en décembre pour la maison mais il a mis depuis beaucoup d'énergie à essayer de me faire partir, me proposant de me louer un appartement puisque la vie commune n'est plus possible. J'ai refusé à chaque fois d'autant plus qu'il évoquait l'idée que nous "cassions" en parallèle, notre contrat de mariage;
L'audience de conciliation ( je suis la "demandeuse")aura vraisemblablement lieu en novembre et je ne sais même pas s'il sera encore là, vers quel type de divorce nous irons...
Voilà, vous savez à peu près tout.
Je suis du coup très inquiète et ai un peu du mal à dormir la nuit. j'essaie de relativiser : personne n'est malade, l'argent ne fait pas le bonheur etc...mais ça ne suffit pas toujours à me rassurer.
Je n'ai plus de question en lien avec la toute première, à vous poser; par contre, si vous avez des conseils ou idées, je suis preneuse bien sur.
Sinon, j'aurai surement besoin de faire appel de nouveau à vos services pour d'autres questions (il serait peut-être raisonnable d'acheter un pack ): est-il possible de demander à "être suivie" par vous maintenant que vous connaissez le contexte ?
Dans l'attente de votre réponse, je vous souhaite une bonne journée.

Chère madame,



Si votre mari disparait, alors en dehors de la procédure compliquée pour absence que l'on a vu, il faut savoir qu'il est possible de saisir le juge afin de demander le droit de faire des actes de disposition pour lequel le consentement de votre mari aurait été nécessaire. Si votre mari disparait donc, vous pourrez saisir le juge et demander la vente de la maison, ou bien d'autres éléments de votre patrimoine commun.




C'est normal que vous vous inquiétiez, surtout que votre problème est là, bien présent, sous votre nez. Sans vouloir rien anticiper, il est clair qu'il faudra attendre le divorce pour pouvoir vous sentir libérer..

Bien évidemment, je peux suivre votre dossier et vos prochaines questions sans qu'il y ait de formalités quelconques à accomplir.


Très cordialement.