Liquidation de communaute après divorce
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Posté le Le 15/04/2015 à 05:25
Bonjour,divorce par acceptation depuis juin 2008,l onc a eu lieu en avril 2007,la liquidation de communauté a été faite en avril 2010
Sur cette liquidation le notaire,dans l ouverture des opérations,que les requérants se sont mis d accord pour réaliser le présent partage à l amiable,et par suite abandonner les voies judiciaires.
MME EX n a pas mentionné dans l état liquidatif,une transaction de licenciement qu elle a touché de son employeur
quand nous étions mariés
Puis je attaquer pour recel de communauté au tribunal
Merci beaucoup de votre réponse
Sur cette liquidation le notaire,dans l ouverture des opérations,que les requérants se sont mis d accord pour réaliser le présent partage à l amiable,et par suite abandonner les voies judiciaires.
MME EX n a pas mentionné dans l état liquidatif,une transaction de licenciement qu elle a touché de son employeur
quand nous étions mariés
Puis je attaquer pour recel de communauté au tribunal
Merci beaucoup de votre réponse
Posté le Le 15/04/2015 à 05:25
Cher monsieur,
Oui, tout à fait. C'est l'article 1477 du Code civil et une telle action fait aujourd'hui l'objet d'une prescription abrégée de 5 ans à compter du partage. Vous pouvez donc prendre un avocat et engager une action devant le tribunal de grande instance.
Très cordialement.
Citation :
Bonjour,divorce par acceptation depuis juin 2008,l onc a eu lieu en avril 2007,la liquidation de communauté a été faite en avril 2010
Sur cette liquidation le notaire,dans l ouverture des opérations,que les requérants se sont mis d accord pour réaliser le présent partage à l amiable,et par suite abandonner les voies judiciaires.
MME EX n a pas mentionné dans l état liquidatif,une transaction de licenciement qu elle a touché de son employeur
quand nous étions mariés
Puis je attaquer pour recel de communauté au tribunal
Merci beaucoup de votre réponse
Bonjour,divorce par acceptation depuis juin 2008,l onc a eu lieu en avril 2007,la liquidation de communauté a été faite en avril 2010
Sur cette liquidation le notaire,dans l ouverture des opérations,que les requérants se sont mis d accord pour réaliser le présent partage à l amiable,et par suite abandonner les voies judiciaires.
MME EX n a pas mentionné dans l état liquidatif,une transaction de licenciement qu elle a touché de son employeur
quand nous étions mariés
Puis je attaquer pour recel de communauté au tribunal
Merci beaucoup de votre réponse
Oui, tout à fait. C'est l'article 1477 du Code civil et une telle action fait aujourd'hui l'objet d'une prescription abrégée de 5 ans à compter du partage. Vous pouvez donc prendre un avocat et engager une action devant le tribunal de grande instance.
Citation :
Article 1477 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
Celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets.
De même, celui qui aurait dissimulé sciemment l'existence d'une dette commune doit l'assumer définitivement.
Article 1477 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
Celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets.
De même, celui qui aurait dissimulé sciemment l'existence d'une dette commune doit l'assumer définitivement.
Très cordialement.
Posté le Le 15/04/2015 à 05:25
DONC malgré que sur la liquidation,le notaire a noté abandon des voies judiciaires merci beaucoup
Posté le Le 15/04/2015 à 05:25
Cher monsieur,
Oui, bien sûr. Conformément à l'article 6 du Code civil, on ne peut renoncer à un droit d'ordre public que lorsque celui-ci est acquis. Or, dans la mesure où vous n'aviez pas connaissance de ce recel, avant la signature de la convention de partage amiable, alors vous avez tout à fait le droit d'agir aujourd'hui.
La clause transactionnelle figurant dans votre convention vous interdit seulement de remettre en cause les choses qui étaient connues de chacune des parties.
Très cordialement.
Oui, bien sûr. Conformément à l'article 6 du Code civil, on ne peut renoncer à un droit d'ordre public que lorsque celui-ci est acquis. Or, dans la mesure où vous n'aviez pas connaissance de ce recel, avant la signature de la convention de partage amiable, alors vous avez tout à fait le droit d'agir aujourd'hui.
La clause transactionnelle figurant dans votre convention vous interdit seulement de remettre en cause les choses qui étaient connues de chacune des parties.
Très cordialement.
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