Posté le Le 27/10/2022 à 10:59
Bonjour,
Suite à notre divorce de juin 2020:
Ayant des points de désaccords sur la liquidation des biens , nous sommes passés en justice.
Le point important de désaccord était l'évaluation du bien immobilier, celui ci a été tranché par le juge donc je n'en parle pas. Pour la liquidation le juge a nommé un nouveau notaire , qui bien sûr, n'est plus celui du début de la première tentative de procédure de liquidation. Dans cette affaire j'ai deux questions sachant qu'à notre demande , les effets du divorce ont été avancés à la date de notre séparation soit octobre 2017.
Nous avons eu la semaine dernière ( en présence de notre avocat) le premier rendez vous chez le nouveau notaire, et procédé à l’acte d’ouverture des opérations de liquidation. Bien sûr cela était un peu tendu.
Premier point:
Nous avons chacun encore notre véhicule avec une valeur de cote argus, pour mon véhicule j'ai payé un crédit jusqu'au mois de juin 2018, le juge a donc statué sur le jugement et que cela sera à titre de récompense. Sur l'autre véhicule plus de crédit. La partie adverse me précise que les comptes doivent s'arrêter à la date des effets du divorce ( ok pour moi) et qu'il faut prendre en compte la cote argus des véhicules à cette date. Je m'interroge car je pensais que l'évaluation des biens devaient se faire à la date de jouissance divise et donc au plus près du partage. Ce qui change la donne au niveau du prix car mon véhicule avait plus de valeur à cette date. (11000 euros à date de séparation et 3000 euros actuellement).Quelle date faut-il prendre ?
Pour information la partie adversaire n'avait pas de justificatif officiel de la cote argus de ma voiture, mais juste un ancien aperçu liquidatif du début de notre première tentative de liquidation avec le montant de 11000 euros noté dessus .De plus, un aperçu liquidatif sans date et sans en-tête de l'ancien notaire. Je trouve cela pas très professionnel vis à vis du nouveau notaire qui accepte ce type de document non officiel et acte cette évaluation.
Deuxième question j'ai donc signé avec les avocats et notaire l’acte d’ouverture des opérations de liquidation en acceptant dans les dires de prendre la valeur de la voiture à cette date. Pour ma part j'ai fait confiance mais je voudrais revenir sur mes dires à ce sujet, est ce que cela est trop tard car ce n'est pas l'acte définitif.
Mon avocate ne pas pas très bien assistée et n'a pas relevé lors de ce rendez vous c'est pour cela que je sollicite ce forum. J'ai donc envoyé un mail au notaire demandant un justificatif officiel de la cote de mon véhicule à date d'octobre 2017
Merci pour votre aide.