Liquidation de la communauté suite à un divorce

Le divorce de mes parents a été prononcé le 10/09/09 aux torts exclusifs de mon père.Ma mère a eu l' attribution de la jouissance gratuite du logement jusqu' à la liquidation des biens.
Suite au divorce, elle a obtenu une prestation compensatoire de 1000 eur par mois pendant 8 ans ( qu ' elle perçoit depuis 3 mois).Je précise que la maison a été construite sur le terrain de mon père ( c' est un bien propre , fruit de l' héritage de son père).La maison a été construite après leur mariage ( sous le régime de la communauté) et sa valeur résiduelle a été estimée à 20 000 euros.
La semaine dernière, le notaire a convoqué mes parents pour signer les documents de liquidation.Ma mère a refusé de le faire car cela aurait signifié remettre les clés de la maison pour se retrouver à la rue ( je précise qu' elle n'a pas les moyens financiers de louer un appartement et que pendant tout le temps qu ' a duré la procédure de divorce, elle n' a eu comme seule ressource que le RMI alors que mon père perçoit une retraite mensuelle de 4400 euros).Suite à ce rendez-vous, le notaire a signifié à celle-ci qu' il enverrait un recommandé ce lundi 15 mars pour être de nouveau convoquée vendredi 19 mars afin de signer un procès verbal de difficulté financière. La loi ne précise t-elle pas qu’on a un an à partir de la date de divorce pour liquider les biens ?
Que pourrait-on faire pour retarder au maximum la liquidation des biens?on a besoin de temps pour trouver un appartement pas cher à ma mère (financé grâce à la solidarité familiale)
Et que signifie un pv de difficulté financière? ( coût, conséquences...)
Je précise que ma mère n' a pas les moyens financiers d' engager une nouvelle procédure.

En attente d' une réponse rapide,je vous adresse l’
expression des mes sentiments les meilleurs.

Chère madame,




Il y a effectivement un délai maximum de un an pour pouvoir effectuer la liquidation du régime matrimonial mais ce délai n'est posé qu'à titre indicatif. Autrement dit, ce dispositif a pour finalité d’accélérer les opérations de liquidation et de partage du régime matrimonial, mais il n'existe aucun délai n'est imposé aux époux pour saisir le notaire après le divorce, ni au tribunal pour ordonner le partage en cas de désaccord.


En conséquence, le notaire peut tout à fait établir un PV de difficulté avant le terme du délai de un, s'il lui apparait que le désaccord n'est pas fondé, et ne peut pas être résolu. Il n'existe donc pas de moyens pour contraindre le notaire a attendre la fin du délai de un an.


En cas d'établissement d'un PV de difficulté, alors le tribunal est saisit afin de faire ordonner un partage judiciaire ce qui inclut que votre mère devra reprendre un avocat et de relancer la procédure..


Très cordialement.