Liquidation du regime matrimonial entre les époux
> Famille > Divorce > Séparation des biens
Posté le Le 06/12/2015 à 05:25
Bonsoir.mariée en 90 sous séparation de biens.Il avait 2 enfants.
Nous avions 1 compte joint sur lequel nos 2 salaires étaient versés;
Il a toujours gagné le double que moi mais mon salaire a toujours était supérieur aux différents prêts contractés;
achat maison en 93(540KF) a mon nom. Un prêt a mon nom a été fait avec caution solidaire de Mr de 486KF(prêt terminé en 06). J ai apporté les 54KF restants.Des travaux ont été réalisés.Pour ce faire 4 autres prêts sont intervenus:
-10KF de ma mutuelle remboursés directement a la source de mon salaire
-30KF du crédit agricole rembourses sur 1 compte perso ancien a mon nom
-90KF d'un prêt fait aux 2 noms remboursé sur le compte joint
-200KF d'un prêt perso fait par ma meilleure amie que j'ai remboursé pour moitie avec le compte joint et l autre moitié par la vente de mon appartement où j'ai récupéré 100KF(54KF achat maison et 51KF de frais notariaux).
Pour faire ces travaux nous nous sommes déclarés employeur occasionnel auprès de l urssaf durant 5 mois.
Séparation(onc de 05) et divorce a ses torts exclusifs (Cour Appel 12/09).
Sommes devant notaire.Il fournit 1 attestation de l urssaf a son nom comme quoi c'est lui l'employeur du maçon, il fournit toutes les factures des matériaux des travaux a son nom(payées sur cpte joint)et dit que c est lui qui a tout fait, tout payé. Il a fait 1 tableau retraçant ses salaires et les miens avec des % d 'environ 80% pour lui et 20% pour moi.
ce qui n'est pas exact.
il a omis de retirer de ses revenus la pension alimentaire versee a ses filles, ses frais de déplacements importants, de retirer l'allocation d'enfant handicapé versé sur son salaire et omis de rajouter des revenus fonciers qui me sont perso.
Il a emporté toutes les déclarations d'impots et relevés bancaires. Je n'ai plus aucune trace et la banque refuse de remonter a 1993.
notre contrat de mariage stipule que les époux contribuent aux charges du ménage en proportion de leurs facultés respectives.
Nous avons 1 enfant commun (né en 2000) pour lequel j'ai arreté mon travail parce qu'il est gravement malade et ce d un commun accord avec mon ex mari(maladie génétique incurable).
la maison a couté environ 150 000 euros en 93 et est évaluée en 2010 a 430 000 euros.
la récompense que je lui dois est elle proportionnelle a ses revenus (80% valeur de la maison) ou est elle a part égale peu importe la différence de salaire.
Quid de la contribution aux charges du ménage et du divorce a ses torts exclusifsi?
merci
Nous avions 1 compte joint sur lequel nos 2 salaires étaient versés;
Il a toujours gagné le double que moi mais mon salaire a toujours était supérieur aux différents prêts contractés;
achat maison en 93(540KF) a mon nom. Un prêt a mon nom a été fait avec caution solidaire de Mr de 486KF(prêt terminé en 06). J ai apporté les 54KF restants.Des travaux ont été réalisés.Pour ce faire 4 autres prêts sont intervenus:
-10KF de ma mutuelle remboursés directement a la source de mon salaire
-30KF du crédit agricole rembourses sur 1 compte perso ancien a mon nom
-90KF d'un prêt fait aux 2 noms remboursé sur le compte joint
-200KF d'un prêt perso fait par ma meilleure amie que j'ai remboursé pour moitie avec le compte joint et l autre moitié par la vente de mon appartement où j'ai récupéré 100KF(54KF achat maison et 51KF de frais notariaux).
Pour faire ces travaux nous nous sommes déclarés employeur occasionnel auprès de l urssaf durant 5 mois.
Séparation(onc de 05) et divorce a ses torts exclusifs (Cour Appel 12/09).
Sommes devant notaire.Il fournit 1 attestation de l urssaf a son nom comme quoi c'est lui l'employeur du maçon, il fournit toutes les factures des matériaux des travaux a son nom(payées sur cpte joint)et dit que c est lui qui a tout fait, tout payé. Il a fait 1 tableau retraçant ses salaires et les miens avec des % d 'environ 80% pour lui et 20% pour moi.
ce qui n'est pas exact.
il a omis de retirer de ses revenus la pension alimentaire versee a ses filles, ses frais de déplacements importants, de retirer l'allocation d'enfant handicapé versé sur son salaire et omis de rajouter des revenus fonciers qui me sont perso.
Il a emporté toutes les déclarations d'impots et relevés bancaires. Je n'ai plus aucune trace et la banque refuse de remonter a 1993.
notre contrat de mariage stipule que les époux contribuent aux charges du ménage en proportion de leurs facultés respectives.
Nous avons 1 enfant commun (né en 2000) pour lequel j'ai arreté mon travail parce qu'il est gravement malade et ce d un commun accord avec mon ex mari(maladie génétique incurable).
la maison a couté environ 150 000 euros en 93 et est évaluée en 2010 a 430 000 euros.
la récompense que je lui dois est elle proportionnelle a ses revenus (80% valeur de la maison) ou est elle a part égale peu importe la différence de salaire.
Quid de la contribution aux charges du ménage et du divorce a ses torts exclusifsi?
merci
Posté le Le 06/12/2015 à 05:25
Chère madame,
Conformément à l'article 1469 du Code civil:
En conséquence, la calcul à effectuer pour évaluer la récompense que vous devez à monsieur ne dépend absolument pas du salaire respectif des parties mais uniquement de la preuve quant à la réalité des dépenses engagées par monsieur.
Par exemple, si votre mari démontre qu'il a engagé 30 000 euros pour l'acquisition ou l'amélioration de la maison, alors on va évaluer cette créance pour tenir compte de la règle du profit subsistant soit:
30 000 * (Valeur actuelle maison/valeur d'acquisition ou valeur au moment des travaux).
Très cordialement.
Citation :
la maison a couté environ 150 000 euros en 93 et est évaluée en 2010 a 430 000 euros.
la récompense que je lui dois est elle proportionnelle a ses revenus (80% valeur de la maison) ou est elle a part égale peu importe la différence de salaire.
la maison a couté environ 150 000 euros en 93 et est évaluée en 2010 a 430 000 euros.
la récompense que je lui dois est elle proportionnelle a ses revenus (80% valeur de la maison) ou est elle a part égale peu importe la différence de salaire.
Conformément à l'article 1469 du Code civil:
Citation :
Article 1469
La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant.
Elle ne peut, toutefois, être moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire.
Elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur. Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau bien.
Article 1469
La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant.
Elle ne peut, toutefois, être moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire.
Elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur. Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau bien.
En conséquence, la calcul à effectuer pour évaluer la récompense que vous devez à monsieur ne dépend absolument pas du salaire respectif des parties mais uniquement de la preuve quant à la réalité des dépenses engagées par monsieur.
Par exemple, si votre mari démontre qu'il a engagé 30 000 euros pour l'acquisition ou l'amélioration de la maison, alors on va évaluer cette créance pour tenir compte de la règle du profit subsistant soit:
30 000 * (Valeur actuelle maison/valeur d'acquisition ou valeur au moment des travaux).
Très cordialement.
Posté le Le 06/12/2015 à 05:25
Bonsoir.Merci pour la célérité de votre réponse.Si je comprends bien les factures des matériaux qui sont au nom de mr mais payées par le compte joint, ne sont pas considérées comme une dépenses perso de mr mais comme une dépense commune?
Il a récupéré tous les relevés postaux et la poste refuse de remonter a plus de 10 ans (1993).Il n'avait pas de compte perso.
Existe t il de ce fait une présomption de communauté de ces sommes?
Merci
Il a récupéré tous les relevés postaux et la poste refuse de remonter a plus de 10 ans (1993).Il n'avait pas de compte perso.
Existe t il de ce fait une présomption de communauté de ces sommes?
Merci
Posté le Le 06/12/2015 à 05:25
Chère madame,
Je n'ai pas précisément dit ceci. J'ai simplement expliqué que d'une part, la récompense ne tenait pas compte de l'argent des parties mais uniquement de la somme engagée par monsieur et d'autre part, que cette récompense se calculait en fonction du profit subsistant.
S'agissant d'un compte joint, si monsieur a la preuve de l'argent qu'il a réellement déposé dessus, alors c'est ce montant qui sera pris en compte pour le calcul de la récompense. En revanche, s'il n'a aucune preuve, il sera légitime de considérer que la moitié de la somme engagée via ce compte joint l'aura été au nom de monsieur.
Très cordialement.
Citation :
Si je comprends bien les factures des matériaux qui sont au nom de mr mais payées par le compte joint, ne sont pas considérées comme une dépenses perso de mr mais comme une dépense commune?
Si je comprends bien les factures des matériaux qui sont au nom de mr mais payées par le compte joint, ne sont pas considérées comme une dépenses perso de mr mais comme une dépense commune?
Je n'ai pas précisément dit ceci. J'ai simplement expliqué que d'une part, la récompense ne tenait pas compte de l'argent des parties mais uniquement de la somme engagée par monsieur et d'autre part, que cette récompense se calculait en fonction du profit subsistant.
S'agissant d'un compte joint, si monsieur a la preuve de l'argent qu'il a réellement déposé dessus, alors c'est ce montant qui sera pris en compte pour le calcul de la récompense. En revanche, s'il n'a aucune preuve, il sera légitime de considérer que la moitié de la somme engagée via ce compte joint l'aura été au nom de monsieur.
Très cordialement.
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Le 28/01/25, par Assistant-juridique.fr
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