Liquidation matrimoniale apres divorce, précisions

Voici quelques questions que je voudrais vous soumettre, mais auparavant je vous résume la situation actuelle :

Régime du mariage : communauté réduite aux acquêts
Date du prononcé du divorce : février 2009
Date de l’assignation en divorce : juin 2006
Date la non conciliation : mars 2006
Date du départ du domicile conjugal : février 2002
Date d’effet sur les biens : février 2002 (=date du départ)

A ce jour une demande de désignation de notaire a été faite au tribunal par l’avocat de Madame.
2 – L’achat du bien immobilier en commun a eu lieu en novembre1987 selon les modalités suivantes :

Prix d’achat : 160 000 €
Frais de notaire + agence : 20 000 €
Total achat : 180 000 €

Apport Madame : 45 000 €
Apport Monsieur : 75 000 €
Crédit : 50 000 €
Apport commun : 10 000 €

(A la date la plus proche du partage, la part de monsieur ressort à 60% et celle de Madame à 40% pour une valeur estimée de 500 000 €.)

Concernant cet apport commun, Monsieur précise qu’il a vendu un bien immobilier personnel (provenant d’une donation)en Mai 84 pour un montant de 25 000 €, (sachant qu’à cette époque ce montant a été placé sur compte courant donc appartenant à la communauté) et qu’il considère l’apport de ces 10 000 € comme un réemploi et à ce titre la communauté lui doit un récompense.
De plus peut il récupérer le montant de cette vente non réinvesti dans un bien immobilier ?

Quel est votre position sur ce sujet, est il suffisant d’avoir vendu un bien en 1984 et dire trois ans plus tard que les 10 000 proviennent de cette vente ?

Cher monsieur,



Conformément à l'article 1433 du Code civil, la communauté doit récompense toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres.

En l'absence de remploi, la récompense due doit être calculée sur la base de la dépense faite à savoir 25 000 euros. Cette récompense, dans la mesure où il n'y a pas eu remploi, n'est donc pas calculée sur la base du profit subsistant sauf si l'autre conjoint est d'accord (article 1434 du Code civil).


Très cordialement.

Merci de la réponse, mais je n'ai aucune formation de juriste et le vocable employé m'est etranger. Pouvez vous en termes simples me préciser votre réponse.

Merci d'avance

Cher monsieur,


Cela veut tout simplement dire que monsieur récupérera ses 25 000 euros au moment la liquidation de la communauté! Mais j'en conviens les termes sont barbares. Mais il n'est pas facile de simplifier des points juridiques très pointus..

Très cordialement.

Merci de la réponse.

Cependant comment se fait cette récompense lors du partage 26 ans aprés!!!

Cher monsieur,



Dans la mesure où il n'y a pas eu de remploi, on reprend exactement la somme de 25 000 euros, sans réévaluation quelconque.

Très cordialement.