Liquidation pacs en indivision assurance vie

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Posté le Le 08/04/2024 à 07:14
Bonjour,
Nous sommes en train d'effectuer la liquidation de notre pacs sous le régime de l'indivision.
Mon ex conjoint à souscrit des assurances vie, alimentées avec son salaire, je ne travaillais pas donc aucun revenus.
Est ce que le capital de ces assurances vie rentre dans le partage des biens ?
De plus, pouvez vous m'indiquer si une donation doit être obligatoirement validée par un certificat Cerfa ? Ou les justificatifs de virement suffisent ?
Merci d'avance.
Cordialement.

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Posté le Le 08/04/2024 à 08:45
Bonjour.

Parlez plutôt de votre ex-partenaire, puisque vous n'étiez pas des conjoints.

Le pacs soumis au régime dit de l'indivision ne concerne que les acquisitions. Il ne concerne pas des deniers (salaires), et donc leur placement dans des produits financiers, a priori même si c'est un contrat d'assurance-vie. A priori, il n'a pas acquis un bien en souscrivant le contrat. En tout cas, pour un fonds en euros. On pourrait toutefois se poser la question pour un fonds en unités de comptes, si on considère que de sont derrière des parts de propriété d'entreprises.

Citation :
Article 515-5-2
Toutefois, demeurent la propriété exclusive de chaque partenaire :
1° Les deniers perçus par chacun des partenaires, à quelque titre que ce soit, postérieurement à la conclusion du pacte et non employés à l'acquisition d'un bien ;
[…]


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