Liquidation PACS

Bonjour,

Je souhaiterais savoir comment se passe la répartition suite à la vente d'une maison.

Nous ne sommes plus pacsé.
Le bien a été acheté après le pacs.
Nous sommes en indivision.
J'ai mis des apports personnels pour construire la maison, avant et après pacs. J'ai les justificatifs (compte à mon nom, sur le compte commun).

Merci d'avance.

Bonjour,
Selon vos justificatifs, le notaire peut vous proposer une répartition du prix reçu suite à la vente et après avoir remboursé les crédits et payé les frais.

Ensuite si vous n'êtes pas d'accord avec cette répartition, il faudra saisir le tribunal.

Vous dites que le bien a été acheté "après le pacs" (donc pendant le concubinage qui en a suivi), comment avez vous pu mettre des apports "avant le pacs" ?

Pour moi, il y a "avant le pacs", "pendant le pacs", et "après le pacs".

Vous n'avez pas précisé si vous aviez soumis ce pacs au régime dit "de l'indivision".
Car même sans ce régime, un bien acheté à deux est aussi en indivision. Donc dire que le bien est en indivision ne dit rien sur le régime du pacs.

Bonjour,

Nous avons fais construire.
On c'est pacsé durant la construction.
J'ai apporté des fonds propres durant la construction, nous n'étions pas encore pacsé.
Puis des fonds propres pendant le pacs.

Comment ça marche pour la liquidation svp?
Merci

Comme je vous l'ai indiqué !

Selon les justificatifs de ces fonds propres investis dans la construction, vous pouvez les faire prendre en compte lors du partage du prix de vente.

Mais si votre ex partenaire conteste, il faudra soumettre le litige au tribunal.

Merci

Nous comprenons donc que vous avez acquis ce terrain en indivision avant le pacs (dont vous n'avez pas précisé le régime) ?
Ou bien est-ce un terrain qui appartenait à l'un des deux ?

Sachant que la propriété de la construction est définie par la propriété du terrain.



Le concept de fonds "propres" n'a pas lieu d'être en pacs, au sens que tous les fonds sont propres, le bon vocabulaire étant "fonds personnels", puisqu'il n'y a pas de fonds "communs" en pacs. Les fonds communs n'existent qu'en mariage en communauté...

Donc sauf si vous êtes le seul a avoir financé la construction, votre partenaire a aussi apporté des fonds "propres" durant la construction. Peu importe que ces fonds soient issus d'un compte-joint sur lequel vous versiez vos salaires respectifs.


Je pense que ce qui est demandé, ce sont les règles de calcul que suivrait un juge en cas de désaccord.

Je ne vois pas comment répondre plus en détail sans avoir les données chiffrées et surtout le pouvoir de deviner ce que l'autre indivisaire va accepter/contester.