Logement familial en cas de divorce. Régime légal?

Bonjour,

Mariée, régime légal et le logement familial appartient à mon mari, il a acheté 1 an avant notre mariage.
Que se passe-t-il en cas de divorce si je travaille et est-ce la même chose si je ne travaille pas?
Pour l'instant je travaille encore donc je suppose que pour la loi je rembourse la moitié du prêt de ce logement avec mon mari même si ce bien ne m'appartient pas donc vais-je récupérer cet argent en cas de divorce, mon raisonnement est-il correct?

Merci d'avance pour votre aide,

Chère madame,



Je ne comprends pas le sens de votre question. Vous voulez savoir qui pourra y habiter pendant le divorce? Ou bien à qui va revenir le bien une fois que le divorce sera prononcée?




Non, pas vraiment. En fait, la loi ne présume pas que vous acquittez la moitié du crédit de cette maison puisque par définition, ce bien ne vous appartient et ne relève pas de la communauté. En revanche, votre mari devra récompense à la communauté pour toutes les sommes provenant de la communauté (salaires notamment) (Article 1416 du Code civil) et ayant servi à régler l'emprunt à l'exception des intérêts d'emprunts qui restent à la charge de la communauté (Cass. civ. 31 mars 1992).


Très cordialement.

Monsieur,

Merci pour votre réponse rapide.

J'aimerais savoir qui pourra y habiter pendant le divorce et à qui va revenir le bien une fois le divorce prononcé avec enfants ou sans enfants?

Vous écrivez ...mon mari devra récompense à la communauté pour toutes sommes provenant de la communauté et ayant servi à régler l'emprunt...je suppose qu'il faut des preuves concrètes de virement qui montrent que j'ai remboursé l'emprunt avec mon salaire??

Aurais-je droit à quelque chose en ce qui concerne le logement en cas de divorce? Mon mari me dit que j'ai droit à la moitié de la somme qu'on rembourse pour le prêt et ce à partir du jour ou nous nous sommes mariés?

Merci pour votre aide,
Salutations,

Chère madame,



Pendant le divorce, c'est le juge qui va déterminer à qui revient le bien et qui pourra l'habiter. Une fois le divorce prononcée, le juge peut obliger votre ex mari à vous louer le logement familial dès lors que ce logement sert de résidence principal à vos enfants, conformément à l'article 285-1 du Code civil:



Si vous n'avez pas d'enfant, le logement revient à l'ex mari automatiquement.



En fait, on se moque que vous ayez participé vous même au remboursement du crédit. Dans le cadre du régime légal, tous les salaires sont communs, les votre comme ceux de votre mari. Aussi, si ces salaires ont servi à financer un bien propre, la communauté a droit à récompense.

Quant à la preuve, elle est plus ou moins renversée, c'est à dire que c'est à votre mari de prouver que le bien a été financé avec des biens propres, ce qui est difficile étant donné que presque tout est commun: Quasiment seuls les biens reçus par donation ou succession sont des propres.



Pour être plus précis, vous avez droit à la moitié de tout ce que la communauté a versé au profit de votre mari: Soit total du crédit divisé par deux, même si vous n'avez jamais rien versé vous même.


Très cordialement.

Monsieur,

Rassurez-vous...pas de divorce en vue, fort heureusement!
(Sourires)
Je souhaite simplement m'informer de mes droits et je vous remercie pour votre aide rapide et efficace!

J'aurais certainement encore une ou deux questions mais un peu plus tard.

Meilleures salutations,

Chère madame,



C'est ce que j'avais cru comprendre.

Je me disais: "Comment peut-elle divorcer maintenant sans être sûr si elle a ou non des enfants?!" Ou "si elle travaillera ou pas"?

Je suis rassuré.



Ce sera avec un grand plaisir.


Très cordialement.