Modalités de séparation de bien aprés divorce
> Famille > Divorce > Séparation des biens
Posté le Le 05/01/2016 à 05:25
J'ai une SNC 90 parts pour moi 10 parts pour mon ex époux
nous étions marié sans contrat de mariage sous le régime de la communauté. est-ce la valeur du fond qui se partage par moitié? ou la valeur des parts?
nous étions marié sans contrat de mariage sous le régime de la communauté. est-ce la valeur du fond qui se partage par moitié? ou la valeur des parts?
Posté le Le 05/01/2016 à 05:25
Bonsoir Madame
Tout d' abord le partage se fait sur la totalité du nombre de parts sauf si les parts ont été vendues.
Ensuite effectivement c'est la valeur patrimoniale des parts qui est prise en considération.
Cordialement
Tout d' abord le partage se fait sur la totalité du nombre de parts sauf si les parts ont été vendues.
Ensuite effectivement c'est la valeur patrimoniale des parts qui est prise en considération.
Cordialement
Posté le Le 05/01/2016 à 05:25
Ce n'est donc pas la valeur du fond qui est à partagé par moitié malgré la communauté mais bien la valeur des parts de chacun ai-je bien compris.
Posté le Le 05/01/2016 à 05:25
Madame
L'un ne va pas sans l'autre. La valeur du fond détermine nécessairement la valeur des parts. De toute façon il appartient à un expert de déterminer cette valeur.
cordialement
Citation :
ce n'est donc pas la valeur du fond qui est à partagé par moitié malgré la communauté mais bien la valeur des parts de chacun ai-je bien compris.
ce n'est donc pas la valeur du fond qui est à partagé par moitié malgré la communauté mais bien la valeur des parts de chacun ai-je bien compris.
L'un ne va pas sans l'autre. La valeur du fond détermine nécessairement la valeur des parts. De toute façon il appartient à un expert de déterminer cette valeur.
cordialement
Posté le Le 05/01/2016 à 05:25
Je ne comprends toujours pas vos reponses...qu appelez vous valeurs patrimoniale des parts?Mon fond de commerce vaut 300000 euros cree en SNC avec apport initiale de 150000 euros j en possede 90 parts mon ex epoux 10 parts.En plus de ces 10 parts lui dois je la moitie des 300000euros?
merci de bien vouloir me confirmer que nos echanges sont compris dans les 27 euros deja regle.Merci.
merci de bien vouloir me confirmer que nos echanges sont compris dans les 27 euros deja regle.Merci.
Posté le Le 05/01/2016 à 05:25
Bonjour Madame
Oui tout à fait.
Je vais essayer de reprendre pour être plus claire.moitié. De ce fait est prise en considération la valeur patrimoniale de la société (cette valeur doit être définie par un expert car elle comprends l'actif net ainsi que les perspectives du fonds. Autrement dit en gros votre mari a droit à 150000 euros.
cordialement
Citation :
merci de bien vouloir me confirmer que nos echanges sont compris dans les 27 euros deja regle.
merci de bien vouloir me confirmer que nos echanges sont compris dans les 27 euros deja regle.
Oui tout à fait.
Citation :
Je ne comprends toujours pas vos reponses...qu appelez vous valeurs patrimoniale des parts?Mon fond de commerce vaut
Etant donné que la société a été crée pendant le mariage, elle l'a été avec des deniers communs. De ce fait peu importe le nombre de parts de chacun, le partage se fait par 300000 euros cree en SNC avec apport initiale de 150000 euros j en possede 90 parts mon ex epoux 10 parts.En plus de ces 10 parts lui dois je la moitie des 300000euros?
Je ne comprends toujours pas vos reponses...qu appelez vous valeurs patrimoniale des parts?Mon fond de commerce vaut
Etant donné que la société a été crée pendant le mariage, elle l'a été avec des deniers communs. De ce fait peu importe le nombre de parts de chacun, le partage se fait par 300000 euros cree en SNC avec apport initiale de 150000 euros j en possede 90 parts mon ex epoux 10 parts.En plus de ces 10 parts lui dois je la moitie des 300000euros?
Je vais essayer de reprendre pour être plus claire.moitié. De ce fait est prise en considération la valeur patrimoniale de la société (cette valeur doit être définie par un expert car elle comprends l'actif net ainsi que les perspectives du fonds. Autrement dit en gros votre mari a droit à 150000 euros.
cordialement
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 20/12/24, par Blog de Le Bouard Avocats.
Le 19/12/24, par Maître Joan DRAY
Le 19/12/24, par Assistant-juridique.fr
Le 19/12/24, par Assistant-juridique.fr