Posté le Le 28/03/2024 à 13:27
Bonjour,
Je lis que « l’omission de statuer n’est pas caractérisée lorsque le juge ne répond pas directement à une demande précise formulée par une partie mais qu’il tranche la question dans le cadre d’une réponse qu’il apporte à un autre chef de demande (cass 1re civ. 25 mai 2016, n°15-17.317) ».
Or le juge a octroyé à la partie adverse, au titre de la pension de secours, le non paiement du crédit immobilier de la maison (donc sans reddition de compte), mais aussi, toujours au titre de la pension de secours, la jouissance gratuite de la maison. Le juge n’a pas répondu à la demande d’une somme d’argent mensuelle demandée en plus par la partie adverse, encore au titre de la pension de secours.
La question de la pension de secours ayant été tranchée par les 2 premiers items ci-dessus, pensez-vous que l’omission de statuer soit caractérisée ? Ou à votre avis le juge a vraiment omis ce point ? Aurait-il dû obligatoirement répondre à ce point particulier?
Si oui merci la fausse joie et les frais supplémentaires d’avocats…
Merci pour votre réponse
Posté le Le 28/03/2024 à 14:40
Le juge a tranché sur la pension de secours : ce qu'il a fait en nature ( jouissance de la maison) et en numéraire ( prise en charge du crédit sans reddition de compte)
Donc je ne vois pas d'omission de quoi que ce soit .
Mais vous avez un avocat !
NB : Ce n'est pas parceque la pension de secours n'est pas une pension en numéraire , qu'elle n'a pas une valeur à déclarer aux impots tant pour le créancier que pour le débiteur .