Paiement indemnité d'occupation après divorce

Bonjour,

Je suis divorcé depuis le 14/02/2022, et mon ex épouse occupe toujours le logement depuis de l'ONC en date du 29/06/2018.

Cette occupation est conditionnée à une indemnité d'occupation d'environ 680€ mensuelle.

Je souhaitais avoir confirmation de la possibilité pour moi de récupérer les indemnités échues sans attendre la liquidation de la communauté, car j'ai vu sur le net que cette indemnité pouvait être réclamée à tout moment par celui qui n'a pas la jouissance exclusive du bien indivis (Art 815-8 du code civil).

Si la réponse est positive, quelle est la procédure à suivre?

Merci de votre réponse
Cordialement

Bonjour Herves,



Si ceci a été décidé par le juge au moment de l'ONC, la somme est due CHAQUE MOIS depuis (pourquoi ENVIRON).
Il ne s'agit donc pas de réclamer à tout moment du fait que vous n'avez pas la jouissance d'un bien indivis, mais de faire appliquer un jugement.

D'autant que l'indemnité d'occupation ne vaut que PENDANT la procédure de divorce. Quand celui-ci sera prononcé, les conditions de partage du bien commun seront définies et il n'y aura donc plus lieu à parler d'indemnité d'occupation.

Attention, il y a une prescription de CINQ ans.

Et ceci, bien sûr, sauf clauses contraires à l'ONC (genre "L'indemnité d'occupation sera liquidée au partage ...").

bonjour

l'indemnité d'occupation est due à la communauté
et c'est l'actif de communauté moins le passif qui est ensuite partagé
Je ne réponds pas à votre question précise mais afin que vous ne soyez pas déçu, si on peut obtenir l'indemnité d'occupation en attendant que la liquidation de communauté soit établie, je ne pense pas qu'on vous attribuera 680 € mais la moitié

cordialement

RE,
Demelza a parfaitement raison sur le principe. Tout dépend tout de même de la façon dont ces 680€ ont été fixés. S'agit-il d'une valeur globale d'occupation du bien commun ou de la dette de l'indivisaire occupant les lieux vis-à-vis de l'autre ?

Bonjour



Le domicile fait partie de la communauté et est donc réputé leur appartenir chacun pour moitié, l’indemnité d’occupation est donc équivalente à la moitié de la valeur locative du bien.
Par exemple, si la valeur locative du bien est de 1.000 €, la personne qui l’occupe doit à l'autre une indemnité 500 €.

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)

Bonjour,
Avec le jugement de divorce, contactez un huissier (commissaire de justice) pour faire valoir cette dette.

@Yapasdequoi

Justement, Herves ne veut pas attendre jusque là et souhaite savoir comment récupérer cette "indemnité d'occupation" au plus tôt.

Je maintiens ma question sur les termes exacts de l'ONC.
Qu'y est-il écrit, exactement ?

Sauf erreur, les termes de l'ONC sont remplacés par le jugement de divorce.

@Yapasdequoi

Mais c'est bien sûr, vous avez raison. J'avais oublié la première phrase de l'énoncé (qui me paraissait contradictoire et pas forcément le reflet d'un jugement).
Ma confusion vient de termes comme :



Selon la première phrase s'il n'y a pas liquidation, le divorce ne PEUT PAS avoir été prononcé.

Comme quoi, la logique ne fonctionne pas toujours !

@Herves

Pour revenir sur votre sujet, si le jugement de divorce a décidé que votre ex vous devait une indemnité d'occupation, pourquoi avez-vous accepté qu'elle ne vous verse rien ?

Il semble que la "liquidation de la liquidation" impose d'avoir un accord entre les intéressés. Or la loi n'impose aucun délai. Et vous pourriez arriver à une prescription ... pour l'indemnité d'occupation.

Si la somme est due, lettre, puis LRAR, puis CdJ dans la mesure où le jugement de divorce peut servir de titre exécutoire ...

Bonjour et merci à tous pour vos réponses et votre collaboration.

Je me permettrais de revenir vers vous si vous n'y voyiez pas d'inconvénient.

Cordialement