Partage d un credit
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Séparation des biens
Posté le Le 24/05/2022 à 08:41
Bonjour,
Je suis divorcée depuis 2016.Nous sommes en ce moment dans le partage de bien. Nous avons été mariés sous le Régine de communauté. En 2001 mon ex mari a monté en son nom une entreprise de moutons pour laquelle nous avons contracté un emprunt de 12000€ qui a été réglé dans les 5 ans. Puisqu' il a été réglé avec le bien de l' entreprise, ai je le droit de réclamer d'en la moitié.
Je vous remercie .
Cordialement
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Posté le Le 24/05/2022 à 14:00
bonjour,
je suppose que l'entreprise de votre mari était un bien propre de votre mari, la communauté a emprunté pour financer cette entreprise.
lors du divorce, la communauté devait demander une récompense à votre mari.
j'ignore, si 6 ans après le divorce, il n'y a pas prescription.
salutations
Posté le Le 24/05/2022 à 14:26
Je fais suite au message reçu , l entreprise a été monté avec le bien communautaire.
Nous avons était obligé de repasser devant le juge pour le partage des biens. C'est pour cela qu' il s'est passé 6 ans entre les deux et le COVID a aussi fait reculer les rendez vous avec le notaire.
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