Partage de biens lors d'une séparation

Lors d'une séparation de concubins ayant 2 voitures ( les 2 cartes grises sont établies au nom d'un seul de 2 concubins ), à qui appartient ces 2 véhicules compte-tenu des faits suivants :
- le 1er véhicule acheté par l'un des concubins avant d'être en couple est usagé et sa valeur à l'argus est d'environ 1400€
- pour le 2ème véhicule acheté à crédit par le couple, l'un des concubins non détenteur de la carte grise à participé jusqu'à ce jour pour 50% aux remboursements des mensualités ( versements effectués sur le compte du conjoint , relevés bancaires faisant foi ),ce qui représente une somme d'environ 1400/1500€ ( soit la valeur de l'argus du 1er véhicule )
Question : l'un des 2 véhicules peut-il révenir au concubin ne bénéficiant pas de carte grise à son nom ?
Lors de la séparation un écrit ( non signé non daté ) de la main du conjoint détenteur des cartes grises confirmait la donnation de l'un des 2 véhicules à l'autre .
Aujourd'hui le détenteur exige le rachat du 2ème véhicule ou menace de le reprendre . Est-ce légal ?

Chère madame,



En principe non.

Dans la mesure où vous n'êtes ni mariés ni pacsés, alors vous êtes placés sous le régime de l'indivision.
Si un seul des deux concubins a acheté les deux voitures (dans le sens où c'est lui qui a accompli l'acte d'achat et de changement de carte grise) alors les deux voitures lui reviennent.

L'autre concubin peut seulement demander une indemnité en contrepartie des dépenses qu'il a faits et qui ont profité à l'autre encore que le plus souvent, le juge considère que ces paiements volontaires constituent des donations indirectes, donc ne donnant pas droit à un quelconque remboursement.


Si l'écrit n'est pas signé, il n'a aucune valeur ou presque. Il vaut à titre de commencement de preuve ce qui n'est pas grand chose

En conséquence, l'autre concubin est placé dans une situation difficile. Il peut toujours tenter une procédure mais cela risque d'être compliqué.


Très cordialement.