Partage des biens avant procédure de divorce

Bjr - avant entamer procédure de divorce souhaite infos sur
1/liquidation communauté
Maison achetée en 1998 valeur 1015000FF/154735 Euros
Financement :
apport madame 135300 euros/Remploi succession père
apport monsieur 8780 euros/don manuel parents
credit immobiliter 22870 euros/rembousé par la communauté
credit travaux aménagement combles/8000 euros/Remboursé
financement par fonds de Mme tombé par le temps dans
la communauté pour création ravalement/création terrasse/
améliorations diverses

estimation actuelle maison : 280000 euros
soldes crédits immo et travaux : 15000 euros

Quelle est la méthode de calcul pour connaitre la part
qui revient à chacun.

En ce qui concerne le divorce proprement dit: il y
a 2 enfants (9 et 5 ans) salaire de Mme 1900 euros
salaire de Mr. 1700 euros. Vue le peu de mise de fonds
de Monsieur il va donc se retrouver le "léser".
Aucune forme de divorce n'a encore été choisie mais en
mettant les choses au pire. Que pourrait-il être demandée
à Mme pour compensation (sachant que vraisemblement) la
maison devra être vendue pour apurer la dette.

Remerciements

Bonjour madame.





Monsieur n'a aucune part sur la maison. Conformément à l'article 1436 du Code civil, dans la mesure où la maison a été acquise essentiellement grâce au remploi de madame, la maison est un propre de madame. La maison ne fait donc pas partie de la communauté.

MAIS, toujours en vertu de l'article 1436, la communauté a droit à récompense pour toutes les sommes qui ont été investies dans la maison.

La récompense est égale au profit subsistant lorsque la dépense a été réalisé dans le but d'acquérir, de conserver ou "d'améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur".

Cela signifie qu'il faut réévaluer la dépense selon la valeur actuelle de la maison.

Vous devez donc payer à la communauté ( en n'oubliant pas que vous récupérerez 50% de cette somme à la dissolution de la communauté):

- 22870 euros pour le crédit immobilier. On réévalue au jour de la liquidation:

(22840/154735)*280000= 41330.


- 8000 euros pour le crédit payé par la communauté. Mais vous aurez vous même droit à récompense sur cette somme si vous parvenez à justifier que les deniers employés étaient des propres.

On réévalue:

(8000/Valeur au jour des travaux)*280000= ? .


-Solde des crédits: 15000 euros.

Pour le solde du crédit immobilier ayant servi à acquérir le bien: (X/154735)*280000=?

Pour le solde du crédit travaux:

(Y/ valeur au moment des travaux)*280000=?




La communauté, quant à elle, devra vous payer 8 000 euros si vous prouvez que les deniers employés pour le crédit travaux étaient des propres.


Aussi, les intérêts de l'emprunt ne donnent pas droit à récompense. Vous devez donc ne tenir compte que du capital pour calculer la récompense.

-En dehors de la communauté, vous avez une dette entre époux puisque vous devez rembourser votre mari à hauteur de 8780 euros pour les deniers propres qu'il a investi dans la maison. On réévalue la dette: (8780/154735)*280 000=15884 euros.





S'agissant de votre deuxième question, outre les sommes décrites plus haut, je ne vois pas vraiment ce qu'il pourrait vous demander. Je doute que le juge lui accorde une prestation compensatoire vu le peu d'écart de revenu qui vous sépare. En dehors d'une prestation compensatoire, il ne peut absolument rien demander.


Bien cordialement.