Partage des biens et divorce juste avant
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Posté le Le 15/12/2016 à 05:25
Bonjour,
Ayant divorcé en 2003, et n'ayant rien fait à l'époque pour le partage des biens, vu l'article n° 267-1 du code civil, n'y a t-il pas risque de prescription pour le partage des dettes en faisant les démarches maintenant, huit ans après ?
Merci
Ayant divorcé en 2003, et n'ayant rien fait à l'époque pour le partage des biens, vu l'article n° 267-1 du code civil, n'y a t-il pas risque de prescription pour le partage des dettes en faisant les démarches maintenant, huit ans après ?
Merci
Posté le Le 15/12/2016 à 05:25
Cher monsieur,
Non, il n'y a pas de prescription pour un partage. Vous êtes encore sous le régime de l'indivision post-communautaire. Si vous désirez organiser le partage, il convient de voir avec un notaire afin d'organiser la fin de l'indivision.
Très cordialement.
Citation :
Ayant divorcé en 2003, et n'ayant rien fait à l'époque pour le partage des biens, vu l'article n° 267-1 du code civil, n'y a t-il pas risque de prescription pour le partage des dettes en faisant les démarches maintenant, huit ans après ?
Ayant divorcé en 2003, et n'ayant rien fait à l'époque pour le partage des biens, vu l'article n° 267-1 du code civil, n'y a t-il pas risque de prescription pour le partage des dettes en faisant les démarches maintenant, huit ans après ?
Non, il n'y a pas de prescription pour un partage. Vous êtes encore sous le régime de l'indivision post-communautaire. Si vous désirez organiser le partage, il convient de voir avec un notaire afin d'organiser la fin de l'indivision.
Très cordialement.
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