Partage des dettes communes après séparation

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Posté le Le 10/06/2014 à 05:25
Mon épouse et moi-même avons entamé une procédure de séparation auprès de la chambre de la famille du TGI de notre région. Cette séparation s’est transformée au fil du temps en un divorce. L’ordonnance de non conciliation a été rendue en juillet 2009. Il n’y a pas de contrat de mariage et le divorce n’est pas encore acté.
Nous avons, lors de cet union, contracté des dettes qui ne me permettent pas aujourd’hui, d’obtenir un prêt. A cet effet, puis je demander aux maisons de crédits et huissiers, la séparation en parts égales de ces dettes afin de régler ma part et ainsi effacer mon inscription au FICP?

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Posté le Le 10/06/2014 à 05:25
Cher monsieur,


Citation :
Nous avons, lors de cet union, contracté des dettes qui ne me permettent pas aujourd’hui, d’obtenir un prêt. A cet effet, puis je demander aux maisons de crédits et huissiers, la séparation en parts égales de ces dettes afin de régler ma part et ainsi effacer mon inscription au FICP?


Vous pouvez tout à fait demander à ce que les dettes soient inscrites en votre nom personnel mais il faut savoir que vos créanciers ne sont absolument pas dans l'obligation d'accepter, ils ont même ici tout intérêt à refuser puisqu'en en acceptant une désolidarisation, alors ils perdent des garanties quant au paiement de la dette, ils perdent également la possibilité d'opérer des saisies sur le bien commun.

A mon humble avis, mieux vaut attendre la fin de votre procédure de divorce avant de faire des projets.


Très cordialement.

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