Partage du patrimoine entre les époux

DIVORCEE DEPUIS UN AN, SUIS PARTIE DE LA MAISON DEPUIS 4 ANS, J'ATTENDS TOUJOURS LE PARTAGE DU PATRIMOINE, MA NOTAIRE EST DEVENUE LA NOTAIRE DE LA PARTIE ADVERSE ET TOUT LE MONDE FREINE - Je n'ai qu'une petite retraite - nous étions mariés sous le régime de la communauté légale, même l'Avocat ne me dit rien -
Que puis-je faire pour faire bouger les choses.
Merci de me renseigner,
Cordialement,

Chère madame,


Quel est le notaire qui a été chargé d'effectuer le partage? En effet, il n'est pas dans l'ordre des choses que ce soit "votre notaire" ou celui de votre ex qui s'occupe du partage mais bien un notaire qui soit un tant soit peu indépendant.


Êtes vous d'accord sur les modalités éventuelles du partage avec votre ex?



Très cordialement.

Bonjour,
Tout d'abord j'ai choisi ma notaire (influencée par elle-même) notaire que j'avais choisi en 2005 alors que je cherchais une solution pour partir de la maison d'où l'on me chassait régulièrement jusqu'au moment ou je suis partie pour me protéger en Novembre 2006. Je désire la moitié de la maison (estimée par Mr à 280 OOO€ donc si j'avais 140 000€ je pourrais vivre et effacer le passé. Mais un Avocat, ami de ma Notaire m'a écrit 2 lignes pour me dire que je n'aurai droit à rien, donc j'ai changé d' Avocat et depuis j'attends.
Ce dernier a demandé à l'Ex Avocat de bien vouloir lui transmettre le dossier. (pas brillant car je n'ai rien à me reprocher, ce n'est pas moi qui buvait)mais attestations calomnieuses et mensongères de (mes) amies) moyennant de l'argent.
Dossier difficile alors qu'IL était débarasser, mais situation pas simple. Mariée 10 ans et j'ai 75 ans.
Merci

Chère madame,





Pourquoi vous n'auriez droit à rien? La maison a t-elle été acquise avec des fonds propres de monsieur ou alors des biens communs (salaires notamment)?


Pour répondre à votre question, dans la mesure où vous n'êtes semble t-il pas d'accord avec votre mari sur les modalités du partage, alors le notaire ne peut pas forcer l'accord des parties. Il doit alors procéder à un procès verbal de difficultés et vous devrez alors saisir le tribunal de grande instance, avec votre avocat, afin de faire établir un partage judiciaire. C'est néanmoins une procédure longue et onéreuse.

N'y a t-il pas moyen de trouver un accord avec monsieur? Un tel accord permettrait en effet d'accélérer le partage amiable et d'obtenir vos biens rapidement.


Très cordialement.

Je vous remercie pour vos réponses. Mariés en 1996, le Père de Mr nous donnait un appartement à Nice, mais je n'ai jamais vu les papiers à ce moment. En 1997, les parents décédaient, et nous vendions l'appartement de Villefranche sur Mer - Donc en 2000, l'argent de Villefranche étaient sur 7 comptes, compte courant, 3 comptes chacun : actions - autres - Nous achetons la maison d'Avignon avec l'argent des comptes , Mr et Mme -
et quelques temps après nous vendons l'appartement de Nice, mais le Notaire de Nice remet le chèque à Mr, malgré tout nouvelle répartition sur les comptes, je gérais les comptes car Mr ne s'occupait de rien- C'est à ce moment là que j'aurais du être moins honnête, lui buvant j'aurais du mettre l'équivalent de côté car ma petite retraite (bien féminine) était vite engloutie et c'est ainsi que je me suis retrouvée à la porte sans un sou et c'est la raison pour laquelle je revendique ce partage : en salaire de bonne à tout faire pendant 126 mois et depuis 4 ans il occupe la maison donc pas de loyers à payer. Je vous remercie -

Chère madame,





Si la maison d'Avignon a été acquise sans clause de remploi, elle est un bien commun, donc partageable à 50/50.
Pour l'appartement de nice, sauf si l'acte de donation prévoit que l'immeuble était donné aux deux époux, alors il constitue un bien propre de monsieur. Aussi, il a droit à récompense pour la valeur de l'appartement au moment de la revente. Autrement dit, sur cet appartement effectivement, vous n'avez normalement pas droit à grand chose.


S'agissant de votre retraite, c'est une question différente du partage des biens. En effet, cela doit être traitée dans le cadre de la prestation compensatoire que votre avocat a du demander lors du divorce.


Pour l'habitation à titre gratuit depuis 4 ans, dans la mesure où vous êtes en indivision post-communautaire et qu'il s'agit d'un bien commun, vous êtes en droit de réclamer une indemnité d'occupation (valeur loyer - 10% /2) pour chaque mois passé dans la maison, dans la limite de la prescription de 5 ans.



Très cordialement.

Bonsoir,
J'ai besoin d'un éclaircissement : A ETE ACQUISE SANS CLAUSE DE REMPLOI - je suis très satisfaite de vos réponses - renseignements très utiles -
Mercredi matin j'appellerai l' avocat que j'ai contacté depuis plus d'un mois et qui a réclamé le dossier au prédecesseur - pour lui demander ce que nous faisons, cela fait 50 mois que j'ai quitté la maison -
Je me permettrais de vous tenir au courant des réponses de l'Avocat -
Avec mes remerciements,
Cordialement.

Chère madame,




Une clause de réemploi est une clause insérée dans le contrat de vente et qui prévoit que le bien acheté a été financé par des fonds propres d'un époux.

Cette clause a pour effet de rendre le bien acheté "propre". Il ne dépend donc pas de la communauté.





Parfait!


Très cordialement.