Partage sur vente d un bien apres divorce

Bonjour
j'ai divorce en juin 2008 d'un mariage contracté sous communauté de biens.
mon ex femme à garder la maison apres rachat de soulte.
à ce jour celle ci veux vendre la maison.
le notaire nous avait indiquer qu'en cas de vente de la maison avant cinq ans je devais recuperer la moitié de la plus value eventuelles de la vente.

qu'en est il??

et si c'est le cas dois faire des demarches particulieres

vous remerciant de votre réponse

Cher monsieur,

En quelle année avez vous acheté la maison?


Très cordialement.

Bonjour

nous avons fait construire en decembre 1997.

Cher monsieur,



Aujourd'hui, la plupart des contrat de vente dans le cadre d'un rachat de soulte prévoit effectivement ce type de partage des plus values, notamment pour éviter au vendeur de subir une éventuelle sous évaluation lors du rachat de sa propre soulte.

Aussi, si votre femme réalise une plus-value, vous êtes en mesure de lui demander la moitié de la plus value sur la base de votre contrat, conformément aux articles 1134 et 1147 du Code civil.



Vous devez tout simplement adresser une demander à votre ex femme en vue de vous faire restituer la moitié de cette somme si tel est bien prévu par le contrat de vente.


Très cordialement.