Pension alimentaire et liquidation de communauté

Bonsoir
Mon ex mari a payé avec la communauté les pensions alimentaires pour ses 3 enfants
À l heure actuelle nous liquidons la communauté.
La pension alimentaire est une dette personnelle et a appauvri la communauté.
Normalement le montant de cette PA doit apparaître au passif actif du bilan du schéma liquidatif.
Quelle est la ventilation de cette ligne?
La communauté doit à MME?
Est ce correct?

Merci pour vos arguments et réponses

Bonjour


Les pensions alimentaires découlant de l'obligation d'entretien des enfants, font partie des charges de la communauté , aucune récompense à espérer , ce n'est pas une dette personnelle


L'exception est la pension alimentaire pour un enfant adultérin puisque découlant d'une faute au mépris des devoirs du mariage .

J'ai supprimé ma réponse, je n'avais jamais remarqué que l'article 1409 prévoyait que les dettes alimentaires des époux (y compris envers des enfants non communs) faisaient partie du passif de la communauté dans le cadre du régime de la communauté légale.

Cela dit Isabelle, sous quel régime exact étiez-vous mariés ? Dans le cadre d'une communauté aménagée par contrat de mariage, il est possible que cette pension alimentaire ait été une dette personnelle et non commune.

__________________________
Modératrice

Je n'ai pas connaissance de cette possibilité Isadore : imaginez que l'enfant du premier lit ait la résidence habituelle chez le père : l'obligation d'aliment est la même .

On installe un sous compteur dans sa chambre ?Dans la salle de bain ? Les toilettes? on garde toutes les notes de courses ( en pesant au gramme près quand on sert)?

Ce pourquoi ces dettes d'aliments, qui par le biais d'une pension alimentaire sont en plus déductibles des revenus ( du moins pour le moment) font partie du passif de la communauté ; ce n'est pas une dette personnelle .

Nous avons fait un contrat de mariage mais rien concernant la PA.
Nous sommes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts

Bonjour Kang,

J'avais en tête la jurisprudence qui fait de l'obligation alimentaire envers un enfant adultérin une dette personnelle (qui est en fait fondée sur l'article 1417 du Code civil). Je croyais que cela s'étendait à toutes les obligations alimentaires "non communes aux époux".

imaginez que l'enfant du premier lit ait la résidence habituelle chez le père : l'obligation d'aliment est la même
Le problème va se poser pour le parent qui a la résidence de son enfant adultérin, ou qui décide d'héberger un proche qui n'est pas un obligé alimentaire. En pratique la communauté va supporter des frais du chef d'un seul des époux qui ne pourront pas être comptabilisés.

Je n'ai pas connaissance de cette possibilité Isadore
Le Code civil laisse aux époux une grande liberté concernant le contrat de mariage :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006439078

Il est même possible de fixer les règles de contribution aux charges du mariage sans se référer aux revenus des époux :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422754

Je ne vois rien qui interdise, sur le plan légal, aux époux de convenir par contrat que les pensions alimentaires seront considérées comme des dettes propres. Sur le plan patrimonial, les époux peuvent faire à peu près ce qu'ils veulent dans leur contrat. Et comme Isabelle p ne précise pas son régime matrimonial...

__________________________
Modératrice

J ai lu que la pension alimentaire est une dette personnelle

Cela n'en est pas une si on parle bien des enfants du premier lit ( et pas des enfants qu'il a eu avec une autre pendant le mariage)

C'est une certitude sauf mention particulière de votre contrat de mariage que vous aurez choisie, tous les deux d'insérer .

Donc pas de droit à récompense .

Bonjour
Le sujet est intéressant, évoquez vous la période après le prononcé du divorce, alors que la liquidation n'était pas actée ?

La communauté de biens disparaît juridiquement lors du divorce au moment où le jugement de divorce devient définitif
Il aurait donc utilisé un compte (joint?) qui appartenait précédemment à la communauté ?

En principe, les dettes personnelles d'un époux ne peuvent pas être réglées sur les biens communs. Dans votre cas, si le paiement de la pension alimentaire a été effectué avec des fonds communs, il pourrait être considéré que votre mari a agi de manière à engager la communauté dans le paiement d'une dette personnelle.

Ainsi, il pourrait être redevable envers la communauté pour le montant de la pension alimentaire réglée avec des fonds communs, en vertu du principe de récompense. L'article 1437 du Code civil précise que lorsqu'un époux tire un profit personnel des biens de la communauté, il doit en rendre compte à la communauté.

__________________________
Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)

La communauté de biens disparaît juridiquement lors du divorce au moment où le jugement de divorce devient définitif
Je précise que la dissolution de la communauté prend en général effet lorsque le divorce devient définitif à l'égard des tiers.

Pour les effets entre les époux la dissolution peut intervenir plus tôt, en général dès l'ONC. L'ONC peut aussi fixer une autre date pour la dissolution de la communauté.

La communauté peut aussi être dissoute bien avant toute démarche de divorce, par exemple lors d'une séparation de corps qui emporte automatiquement séparation de biens.

Nous avons fait un contrat de mariage mais rien concernant la PA.
Nous sommes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts
C'est curieux d'avoir fait un contrat pour adopter le régime légal par défaut. Mais bon, si tel est votre régime, Kang vous a donné la référence légale qui dit que les obligations alimentaires sont une dette commune (article 1409 du Code civil).

La jurisprudence a considéré que les pensions versées pour des enfants adultérins étaient une exception car résultant d'une faute relevant de l'article 1417 du Code civil.

__________________________
Modératrice

Bonjour.


Si la loi avait prévu le cas aussi pour les enfants issus d'une précédente union, ce serait l'inverse : ce serait la communauté qui aurait droit à une récompense due par Monsieur. Le montant de la PA (en tant que récompense) apparaîtrait à l'actif de la communauté.
Mais de toute façon, la loi n'a pas prévu cela, comme expliqué par kang74 et Isadore.