Prestation compensatoire

> Famille > Divorce > Séparation des biens

Posté le Le 05/10/2024 à 08:23
Bonjour,
Mon compagnon est en instance de divorce. Marié sous le régime de la séparation de biens.
Il va être décidé une PC par le juge, il possède un bien (acheté seul) dont la valeur actuelle estimée par une agence immobilière est descendue à 180k€ (acheté 240k€ il y a 7 ans),suite à dégradation du bien par des infiltrations dès l’acquisition(vice caché, expertise judiciaire en cours(pas de procédure lancée), inhabitable depuis le début).
Ma question est la suivante, sachant que le capital restant dû est justement de 180k€: ce bien sera-t-il pris en compte dans le patrimoine pour le calcul de la PC?
Si la réponse est oui, il se demande s’il ne va pas le vendre puisqu’il n’est pas coincé par une procédure judiciaire, son avocat ayant peu d’espoir puisque bien entendu le constructeur a fait faillite (et donc opération zéro et baisse de la valeur de son patrimone).
L’ avocat du divorce ne sait pas répondre à cette question.
Merci pour votre réponse.

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Posté le Le 05/10/2024 à 08:48
Bonjour,

La valeur actuelle du bien tout comme la dette seront pris en compte pour le calcul de la prestation compensatoire. Bien évidemment il faut qu'il ait doin de justifier de la valeur actuelle du bien et de l'existence de sa dette.

__________________________
Modératrice

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