Pretation compensatoire malgre regime separation de biens

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Posté le Le 22/01/2013 à 03:26
Pouvez m'expliquer pourquoi ais je été condamner à verser une prestation compensatoire de 50000 euro malgre avoir souscrit à un contrat de mariage (separation de biens articles 1536 à 1543 code civil)??
J'ai ma fille en garde alternee et je pais dejà 200 euro pension alimentaire??
J'ai perdu en appel fin 2007 et je n'ai pas payé un centime à ce jour ! L'avocat de mon ex m'a pose une hypotheque judiciaire sur mon bien (maison à mon nom mais aussi siege de mon entreprise!!)
Pouvez m'aider dans d'eventuelle demarches pour casser la decision ??
Merci de repondre

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Posté le Le 22/01/2013 à 03:26
Cher monsieur,

Citation :
Pouvez m'expliquer pourquoi ais je été condamner à verser une prestation compensatoire de 50000 euro malgre avoir souscrit à un contrat de mariage (separation de biens articles 1536 à 1543 code civil)??


La prestation compensatoire a pour objet de réparer le déséquilibre financier de votre femme créée par le divorce. Cela n'a aucun lien avec votre régime matrimonial et est elle est en principe dûe par la personne ayant des revenus supérieurs à ceux de son ex compagne. Elle est dûe quel que soit la forme du mariage.

Vous n'avez pas pris d'avocat?

Citation :

J'ai ma fille en garde alternee et je pais dejà 200 euro pension alimentaire??


Là encore, la prestation compensatoire concerne votre femme et non votre fille.

Citation :

J'ai perdu en appel fin 2007 et je n'ai pas payé un centime à ce jour ! L'avocat de mon ex m'a pose une hypotheque judiciaire sur mon bien (maison à mon nom mais aussi siege de mon entreprise!!)


C'est une erreur et pour deux types de raison:

-La première est que l'arrêt de la Cour d'appel est exécutoire ce qui signifie que si vous ne payez pas, l'huissier va pratiquer des saisies sur vos meubles, sur vos rémunérations avant de pratiquer une éventuelle saisie immobilière. Les frais de saisie seront de votre poche de même que les intérêts qui ont commencé à courir le jour où l'arrêt de la Cour d'appel a été rendu.

-En outre, si vous formez un pourvoi en cassation (un avoué auprès de la Cour de cassation est obligatoire. Par ailleurs, je ne vois pour l'instant aucun motif à cassation), vous devez obligatoirement commencer à exécuter l'arrêt de la Cour d'appel sinon quoi, votre pourvoi en cassation sera jugé irrecevable.

Bref, d'une manière où d'une autre, vous devrez obligatoirement payer donc autant chercher un terrain de négociation avec votre ex femme en lui promettant un versement échelonné.

Très cordialement.

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