Priorité achat bien divorce
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Posté le Le 26/12/2022 à 08:01
Bonjour,
Madame a obtenu la jouissance de notre maison à titre gratuit pendant 1 an, et est toujours dedans après ces 1 an (maison = siège social de son entreprise et un enfant autiste de 29 ans (de sa 1ère union) qui n'est plus domicilié dans cette maison mais qui y revient tous les 15 jours), est-elle prioritaire sur le rachat (je détiens 55% de cette maison) ? Merci par avance pour cette information
Madame a obtenu la jouissance de notre maison à titre gratuit pendant 1 an, et est toujours dedans après ces 1 an (maison = siège social de son entreprise et un enfant autiste de 29 ans (de sa 1ère union) qui n'est plus domicilié dans cette maison mais qui y revient tous les 15 jours), est-elle prioritaire sur le rachat (je détiens 55% de cette maison) ? Merci par avance pour cette information
Posté le Le 26/12/2022 à 08:05
Bonjour
Je vous conseille de voir votre avocat..
- pour l'indemnité d'occupation à réclamer à madame.
- Pour la préparation de la demande judiciaire de partage.
__________________________
Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans condescendance ni concours de réponses compulsives (-_-)
Je vous conseille de voir votre avocat..
- pour l'indemnité d'occupation à réclamer à madame.
- Pour la préparation de la demande judiciaire de partage.
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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans condescendance ni concours de réponses compulsives (-_-)
Posté le Le 26/12/2022 à 14:02
Bonjour Paulbou,
La réponse à votre question est OUI, si vous voulez vendre vos parts, à titre d'indivisaire. Il s'agit du droit de préemption.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006432469
Si vous souhaitez AUSSI acheter ses parts, il y a désaccord et il faudra passer par un partage judiciaire.
La réponse à votre question est OUI, si vous voulez vendre vos parts, à titre d'indivisaire. Il s'agit du droit de préemption.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006432469
Si vous souhaitez AUSSI acheter ses parts, il y a désaccord et il faudra passer par un partage judiciaire.
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Le 28/01/25, par Assistant-juridique.fr
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Le 27/01/25, par Yanis MOUHOU
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