Procédure de divorce- après les 30 mois de l'ordonnane de non con

Après l'ONC les 30 mois arrivent en juillet 2009.
Malgré mes demandes renouvelées mon avocat n'a pas fait d'assignation.
Fin mai 2009 la partie adverse lance l'assignation en divorce. J'ai payé une pension à mon ex épouse de 500€ par mois pendant les 30 mois . Mes enfants sont majeurs.
Mon épouse a obtenu cette pension en annonçant qu'elle ne gagnait que 450€/mensuel, alors que ma retraite est de 3000€.
Mais elle n'a pas déclaré ses salaires récupérés au noir. Aujourd'hui j'ai un document juridique prouvant son travail au noir et des gains estimés à 2800€ .
Lorsque les trente mois seront écoulés en juillet 2009, puis-je arrêter de payer la pension, ou celle-ci continue-t-elle automatiquement, du fait de l'assignation lancée par mon épouse, qui elle, demande la poursuite du règlement de la pension? Puis-je arrêter le règlement de cette pension dans l'attente de la décision du juge?
Mon avocat ne répond pas à mes questions et laisse trainer la situation...
Merci de votre réponse

Cher monsieur,


Quel est l'argument avancé par l'avocat pour ne pas avoir procédé à l'assignation avant le délai de 30 mois? Le principe étant de lancer l'assignation le plus vite possible une fois passée l'ordonnance de non conciliation.



En principe, non. Le délai de 30 mois est un délai au délà duquel il faut relancer toute la procédure de divorce si aucun des époux n'a pas délivré d'assignation en divorce. Mais dans la mesure où votre femme a délivré une assignation, et sous réserve que l'ONC n'ait pas limité la pension dans le temps, la pension doit continuer à être versée.


Cela étant, compte tenu des nouvelles pièces que vous avez en possession, il faut savoir que vous pouvez déposer plainte pour escroquerie au jugement dans la mesure où votre ex a délibérément menti pour percevoir une pension plus élevée: Cassation crim. 8 nov. 1962, Bull. crim., no 312

Vous devriez prendre contact avec un avocat pénaliste pour avoir un nouveau regard sur votre affaire. Cela pourrait être intéressant d'autant que votre avocat actuel ne semble pas du tout faire l'affaire, et c'est peu de le dire.


Très cordialement.

1. Aucun argument n'a été avancé par mon avocate. Le silence seulement et des mensonges, comme: absences pour vacances, maladie renouvelée, silence à mes questions écrites.
Cela a duré de juillet 2008 à mars 2009 où j'ai perdu patience et décidé de changer d'avocate..
La nouvelle est lente, mais semble m'avoir envoyé une requête à l'encontre de mon épouse, après 3 mois d'études du dossier. J'attends le document.
Puis-je aller vers le bâtonnier pour lui signaler cette mauvaise volonté qui a pour but de favoriser mon épouse. J'ai déjà versé 5500€ de pension en plus alors que je possède le document juridique prouvant son travail au noir.

2. J'ai bien noté la procédure. Me permettra-t-elle alors de récupérer le trop versé pendant les 30 mois ?

Merci pour votre aide.
Je vous signale que j'habite dans les Pyrénées orientales et les magouilles entre avocats sont choses courantes ici.
Mon épouse a quitté le domicile conjugal à la demande du juge, mais elle l'a fait en mon absence en emportant force pièces personnelles et meubles qu'elle ne devait pas toucher.
L'avocate du moment n'a pas jugé nécessaire de faire une action quelconque à son encontre. Je l'ai cru par le principe même que l'on doit faire confiance à l'avocat qui prend en main notre dossier. Bien à vous

Cher monsieur,


Oui, tout à fait. Même en maladie ou en vacance, c'est la moindre des choses que de rédiger une assignation en divorce et de l'envoyer, surtout dans ce genre de dossier et d'autant plus que les avocats ont des logiciels et leur permettent d'avoir des assignations préremplies.


Oui, dès lors que la prescription de 5 ans n'est pas écoulée.



Vous auriez du. C'est une petite action pas bien méchante. C'est une action en revendication de bien meuble relevant de la compétence du juge de proximité si la valeur des meubles emportés est inférieur à 4000 euros. Si vous voulez agir, vous pouvez encore le faire et ce, sans avocat. A cette fin, vous pouvez remplir une déclaration au greffe du tribunal d'instance (greffe commun avec le juge de proximité) afin de saisir le tribunal. Si vous avez preuve de la propriété des meubles, cela ne posera aucun problème.


Très cordialement.

Je vous remercie pour toutes ces réponses.
En fonction de vos réponses, je me suis tourné vers mon avocate pour lui dire que j'avais l'intention de me tourner vers le juge de proximité pour récupérer mes affaires personnelles. Elle m'a répondu que cette action est possible, mais que l'on ne récupère pratiquement rien dans ce type d'action et qu'il faut mieux passer par un avocat.

Les preuves d'achat sont pour moi: un important héritage de mon père en 2001 que j'ai utilisé en partie pour acheter des meubles (bien qu'étant en communauté réduite aux acquêts).
Pour les autres pièces, il s'agit de choses personnelles comme un livre écrit sur un sujet d'actualité dont je ne possède qu'un exemplaire de base, pas encore publié. Il me reste une attestation de la personne qui me l'a tapé.

Pour l'avocat pénaliste, la mienne s'est targuée être pénaliste, mais lorsque je recherche des avocats pénalistes sur internet je ne la trouve pas. Avez vous un site qui me permettra de vérifier cette situation avant d'aller au conflit ?
Bien sincèrement

Cher monsieur,


Et c'est un coïncidence si, comme par hasard, en passant par l'avocat on paye des frais assez importants alors qu'en saisissant directement le juge on ne paye presque aucun frais de procédure?
Sans vouloir la soupçonner de donner des conseils orientés vers l'augmentation de son patrimoine personnel à elle, j'ai quand même des doutes quant à sa réponse. Surtout que ce n'est pas très argumentée. Elle aurait au moins pu vous expliquer pourquoi il vaut mieux passer par l'avocat...



Ce point est en effet délicat à débattre puisque s'il n'y a pas de clause de rachat dans l'acte de vente des biens meubles, il est pour le moins difficile de prouver que c'est bien "l'héritage" qui a servi à financer les meubles en questions. En principe dans ce genre de cas, on considère que l'argent de l'héritage a fondu dans la communauté. Cela signifie que les biens meubles en questions son communs mais qu'en revanche, la communauté vous doit récompense à hauteur de l'héritage que vous avez perçu et qui a été dépensé au profit de la communauté.


Pas de soucis ici. Les biens personnels sont les plus aisés à revendiquer.




Le barreau de votre ville détient la liste des avocats titulaires du certificat de spécialisation. Vous pouvez très bien trouver un bon pénaliste qui n'a pas le certificat de spécialité mais qu'il ait au moins des diplômes à revendiquer.


Très cordialement.

Merci beaucoup pour vos réponses qui m'ont apportées des éléments qui me rassurent et vont m'aider à entreprendre plus facilement la suite des opérations.
Cordialement