Procès verbal de difficulté

Bonjour,

Suite à mon divorce, le notaire a fait un état liquidatif. Dans cet état, monsieur conservait les deux appartements de la communauté mais nous n'étions pas d'accord sur d'autres points.
Le notaire a donc fait un procès verbal de difficulté.
Dans ce procès verbal mon ex mari n'a jamais fait opposition sur le fait qu'il conservait ces deux appartements.
Aujourd'hui après un jugement définitif sur les désaccords, le notaire a refait un état liquidatif en attribuant évidemment les deux appartements à mon ex mari mais celui-ci ne veut plus prendre les deux mais un seul et il veut que l'autre me soit attribué.
Ma question est, puis-je refuser de prendre cet appartement et l'obliger à conserver les deux comme c'était prévu dans l'état liquidatif initial?

Cordialement

Bonjour Isa,

Un "jugement définitif" est un ... jugement définitif.
Il n'est plus possible de revenir dessus. La décision du jugement s'impose.
Si les deux appartements ont été définitivement attribués à votre ex, il ne peut pas revenir dessus.

Normalement, le jugement définitif a été transmis à un notaire doté de l'attribut 'judiciaire' et les actes immobiliers associés doivent s'en déduire.

Un tribunal n'a que faire des girouettes.

Bonjour et merci de votre réponse rapide.

Mais dans le jugement ils n'ont pas parlé de l'attribution des appartements car ce n'était pas le sujet du désaccord comme il souhaitait les garder.

Bonsoir Isa,

En principe, suite à un désaccord partiel, le tribunal entérine les points d'accord et décide pour les points de désaccord.

Dans le procès-verbal de difficulté, le récapitulatif général devrait avoir été fait. Il est possible que le jugement ne se prononce pas spécifiquement sur les deux appartements, mais s'il existe un papier signé des deux sur la partie accord de répartition, cela devrait suffire.
Sinon, le notaire est reparti pour faire un autre PV de difficultés, vous aurez du mal à vous en sortir !

Dans le procès verbal de difficulté signé par deux parties et le notaire il est mentionné:

Monsieur .... déclare être d'accord avec les calculs et les attributions réalisés par le Notaire sauf à les actualiser le moment venu.

Bonsoir Isa,

Donc, le jugement a bien statué.
La seule évolution possible et prévue est d' "actualiser".
Le sens de ce mot n'est pas de tout changer.
Le sens usuel est de dire que quand on fait un partage, on essaye de donner la moitié du commun à chacun et que les déséquilibres doivent être compensés.
Si les termes initiaux disent que l'appt 2 vaut 25$ et que donc vous avez droit à 25$ cash pour compenser, le délai de procédure (le "moment venu") peut entrainer que désormais, l'appt 2 vaut 30$. Il faut donc compenser avec 30$ au lieu de 25$.

C'est tout ce que permet le jugement.

donc il doit bien garder les deux appartement seul le prix peut varier