Question juridique : contrat de séparations de biens

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Posté le Le 29/03/2013 à 03:25
Je me suis mariée en 1981 avec un contrat séparations de biens. Nous avons fait également une donation au dernier vivant. Ma belle mère a donné à mon mari, son fils, un terrain de famille où nous avons fait construire une maison.Nous travaillons tous les deux et avons remboursé donc tous les deux cette maison. En cas de séparation ou divorce, à quoi ai je droit ? Je sais que la maison appartiendrait à mon époux car le terrain est à lui . Nous avons deux enfants. Ma belle mère me dit que dans cette situation je n'aurai absolument rien. Est ce vrai ?

Avec mes remerciements.

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Posté le Le 29/03/2013 à 03:25
Bonjour Madame,

Citation :
En cas de séparation ou divorce, à quoi ai je droit ?


En raison de la nature de votre régime matrimonial, il n'y a donc pas de communauté. Vous ne pouvez donc prétendre à une récompense pour avoir améliorer un bien propre.
De ce fait, sauf à prouvez que les sommes que vous avez versées pour la construction de la maison, n'avaient pas un caractère libératoire, vous n'avez pas de droit sur cette maison.
Le souci est que dans le cadre d'un couple les sommes versées sont souvent considérées comme des libéralités et ce d'autant plus que vous avez vécu dans la maison.
Je suis navrée.

Je reste à votre entière disposition.

Cordialement

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