Question partage des biens et reconnaissance de dette

bonjour,
Mon mari et moi-même sommes divorcé à la date de notre séparation et le juge renvoie les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage
devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge de la liquidation par
assignation en partage, conformément aux règles prescrites ;
nous avons vendu un bien durant la procédure de divorce et le prix de celui ci a été mis sous séquestre, il nous reste donc à partager le prix de ce bien (nous nous devons chacun des récompenses sur ce bien)
Première question qui doit choisir le notaire à savoir que nous sommes à 700 Kms l'un de l'autre.
D'autre part mon mari m'a signé une reconnaissance de dette que je peux faire valoir à compter de la transcription de notre divorce
Est-ce que celle ci peut rentrer dans les comptes ou pas ou dois-je faire une procédure par assignation.
Nous sommes mariés sous le régime de la séparation de bien
Merci par avance à celles et ceux qui pourront éventuellement me répondre car je suis dans le flou total

Bonjour,
"amiablement" commence par choisir le notaire...
Peu importe la distance en 2022 il y a plein de technologies pour s'en affranchir. Vous pouvez prendre chacun le vôtre, ils s'arrangeront entre eux... mais ne règleront pas vos litiges.
Donc si ça commence par un litige sur le notaire, n'attendez pas et demandez au juge de le nommer.

Pour la reconnaissance de dettes, voyez avec un huissier. Ou alors vous la mettez dans la balance du partage.

Merci yapasdequoi pour votre réponse pour info je suis invalide à 80% donc je pense qu'en règle notarié il y a des choses à ce niveau là
bonne journée à vous j'ai beaucoup de mal à me déplacer

Vous n'avez pas besoin de vous déplacer ! Peu importe le lieu de l'étude, vous pouvez discuter à distance, lire à distance et signer à distance.

Bonjour,

Attention à la validité de la reconnaissance de dette.

cf. https://fiches-pratiques.chefdentreprise.com/Thematique/juridique-1053/FichePratique/Reconnaissance-de-dette-la-redaction-351173.htm

Cordialement,

merci indigo pour votre envoi de fiche sur la reconnaissance de dettes mais il y a eu une récente jurisprudence à ce sujet
le délai avec cette jurisprudence passe la prescription de la dette de 3 ans à 5 ans si je comprends biens

Les créances entre époux sont soumises au délai de prescription quinquennale lequel court à compter du jour où le divorce a acquis force de chose jugée (Cass. 1ère civ., 18 mai 2022, n° 20-20.725) :

force de chose jugée à priori est la date d'acquiescement du jugement de divorce donc la reconnaissance de dette cours à compter de l'acquiescement du divorce cela me laisse du temps pour récuperer cet argent soit par assignation mais il faut que je vois au niveau de la somme s'il n'y a pas un montant ou il faut passer directement par le tribunal)
Sinon je la ferai mettre en balance dans le partage du prix de la maison mais je sais que mon mari ne veut pas me payer cette reconnaissance de dettes donc à moi de faire de mon mieux
merci de m'avoir répondu
Bien cordialement
Nulendroit

Bonjour Nulendroit,


Je m'étais bornée à vous envoyer un lien qui n'était plus d'actualité (autant pour moi)

Vous avez raison, la prescription est bien de 5 ans..

Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

(art. 2224 C.C.)

Pour le reste, je rejoins le sentiment de yapasdequoi.

Cordialement,

bonjour indigo
Pour ce qui est de la reconnaissance de dette je pense que je ne pourrai pas la faire passer dans le partage des biens j'en parlerai au notaire chargé de la liquidation mais je pense qu'il faut que je mène une action en justice parallèle via le tribunal de grande instance la somme étant supérieure à 10 000 euros.
Le droit est bien complexe pour moi, il y a des jurisprudences il faut toujours être au fait et c'est bien compliqué. J'ai eu un divorce très difficile (ce n'est pas moi qui suis la demanderesse) et toutes les démarches que j'ai encore à faire me pèse énormément.
Fort heureusement il y a des personnes comme vous et yapasdequoi qui me permettent d'avoir des renseignements qui m'aiguillent dans les possibilités qui s'offrent à moi.
merci beaucoup
Vous donnez de votre temps pour les autres bénévolement donc un grand respect à vous (je parle pour les personnes qui m'ont répondues et aussi en général car je pense qu'il y a d'autres contributeurs qui permettent d'éclairer certaines personnes qui peuvent être complètement perdues dans les méandres de la loi.
Excellente journée
Nulendroit

Question à nul en droit ou à indigo ou à ceux qui peuvent me répondre ;

Bonjour,

Pensez vous que j'interprète bien la jurisprudence du 18 mai 2022 et que je dois effectivement faire une procédure différente pour la reconnaissance de dette, elle ne peut par venir dans le partage des biens.
Je sais lire mais c'est tellement difficile pour moi que j'ai besoin d'un avis de votre part.
Avec encore tous mes remerciements
Nul en droit