Rachat de soulte
> Famille > Divorce > Séparation des biens
Posté le Le 12/10/2022 à 07:26
Bonjour,
Ma femme et moi sommes au tout début de la procédure de divorce.
Nous avons une maison, pour laquelle il y a encore un crédit en cours.
Ma femme souhaite conserver la maison, mais ne peut engager un nouveau crédit (en plus de l'existant) pour me verser la soulte (environ 55000 euros).
Son avocate fait une proposition (ci-dessous), et j'aimerai savoir si cela est légal, et ce que vous en pensez.
Proposition :
* j'abandonne la soulte au titre d'avance sur pension alimentaire (ce qui permet à ma femme de conserver uniquement le crédit en cours, qu'elle mettra à son nom seule)
* je ne verserai jamais de pension alimentaire
* je déclare aux impôts un versement de pension (fictivement du coup)
* ma femme déclare aux impôts recevoir une pension alimentaire
Merci de vos réponses
Ma femme et moi sommes au tout début de la procédure de divorce.
Nous avons une maison, pour laquelle il y a encore un crédit en cours.
Ma femme souhaite conserver la maison, mais ne peut engager un nouveau crédit (en plus de l'existant) pour me verser la soulte (environ 55000 euros).
Son avocate fait une proposition (ci-dessous), et j'aimerai savoir si cela est légal, et ce que vous en pensez.
Proposition :
* j'abandonne la soulte au titre d'avance sur pension alimentaire (ce qui permet à ma femme de conserver uniquement le crédit en cours, qu'elle mettra à son nom seule)
* je ne verserai jamais de pension alimentaire
* je déclare aux impôts un versement de pension (fictivement du coup)
* ma femme déclare aux impôts recevoir une pension alimentaire
Merci de vos réponses
Posté le Le 12/10/2022 à 07:55
Bonjour,
Vous posez la question ... Vous vous doutez de la réponse !
Des fausses déclarations aux impôts ? = redressement fiscal ?
Ne pas verser une pension alimentaire pour les enfants ? = abandon de famille ?
Demandez une proposition "sérieuse" et surtout légale.
Si votre future ex n'a pas les moyens d'acheter cette maison, elle ne peut pas les inventer.... Ni surtout vous inciter à frauder dans ce but.
Vous devrez donc vendre, rembourser le crédit et partager le solde. Ensuite chacun peut tourner la page.
Vous posez la question ... Vous vous doutez de la réponse !
Des fausses déclarations aux impôts ? = redressement fiscal ?
Ne pas verser une pension alimentaire pour les enfants ? = abandon de famille ?
Demandez une proposition "sérieuse" et surtout légale.
Si votre future ex n'a pas les moyens d'acheter cette maison, elle ne peut pas les inventer.... Ni surtout vous inciter à frauder dans ce but.
Vous devrez donc vendre, rembourser le crédit et partager le solde. Ensuite chacun peut tourner la page.
Posté le Le 12/10/2022 à 08:03
Bonjour
C'est possible .
Mais dans un certain cadre .
Et cela peut toujours faire l'objet d'une demande de complément .
Et l'intégralité de la somme ne pourra pas être déclarée aux impots si c'est une juste un abandon de soulte sans le cadre .
Vous avez un avocat, il est sensé defendre vos interets donc voyez avec lui pour la démarche " officielle" de cette possibilité, et la manière dont les impots vont traiter cela .
C'est possible .
Mais dans un certain cadre .
Et cela peut toujours faire l'objet d'une demande de complément .
Et l'intégralité de la somme ne pourra pas être déclarée aux impots si c'est une juste un abandon de soulte sans le cadre .
Citation :
Article 373-2-3
Modifié par LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 100 (V)
Lorsque la consistance des biens du débiteur s'y prête, la pension alimentaire peut être remplacée, en tout ou partie, par le versement d'une somme d'argent entre les mains d'un organisme accrédité chargé d'accorder en contrepartie à l'enfant une rente indexée, l'abandon de biens en usufruit ou l'affectation de biens productifs de revenus, sous les modalités et garanties prévues par la décision, l'acte ou la convention mentionnés aux 1° à 6° du I de l'article 373-2-2.
Versions
Liens relatifs
Article 373-2-4
Création Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 6 () JORF 5 mars 2002
L'attribution d'un complément, notamment sous forme de pension alimentaire, peut, s'il y a lieu, être demandée ultérieurement.
Article 373-2-3
Modifié par LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 100 (V)
Lorsque la consistance des biens du débiteur s'y prête, la pension alimentaire peut être remplacée, en tout ou partie, par le versement d'une somme d'argent entre les mains d'un organisme accrédité chargé d'accorder en contrepartie à l'enfant une rente indexée, l'abandon de biens en usufruit ou l'affectation de biens productifs de revenus, sous les modalités et garanties prévues par la décision, l'acte ou la convention mentionnés aux 1° à 6° du I de l'article 373-2-2.
Versions
Liens relatifs
Article 373-2-4
Création Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 6 () JORF 5 mars 2002
L'attribution d'un complément, notamment sous forme de pension alimentaire, peut, s'il y a lieu, être demandée ultérieurement.
Vous avez un avocat, il est sensé defendre vos interets donc voyez avec lui pour la démarche " officielle" de cette possibilité, et la manière dont les impots vont traiter cela .
Posté le Le 12/10/2022 à 09:29
mon avocat n'avait jamais entendu parler de cela.
Il va se renseigner auprès de l'avocate de ma femme.
Mon avocat évoquait aussi le fait que si j'acceptais cette proposition, et que ma femme revende la maison dans 1-2...x année, cette vente était à son avantage, et qu'il faudrait ajouter une clause selon laquelle, en cas de vente, il y aurait quelque chose à me rembourser....
Il va se renseigner auprès de l'avocate de ma femme.
Mon avocat évoquait aussi le fait que si j'acceptais cette proposition, et que ma femme revende la maison dans 1-2...x année, cette vente était à son avantage, et qu'il faudrait ajouter une clause selon laquelle, en cas de vente, il y aurait quelque chose à me rembourser....
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 28/01/25, par Assistant-juridique.fr
Le 28/01/25, par Assistant-juridique.fr
Le 27/01/25, par Yanis MOUHOU
Le 27/01/25, par Yanis MOUHOU