Reconnaissance de dette et récupération des fonds.

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Posté le Le 13/02/2015 à 05:25
Il y a 20 ans,alors que nous n'étions pas encore mariés, mon mari (mon ami à l'époque) a fait faire quelques travaux dans mon appartement (m'appartenant en propre)et installer un lave vaisselle. Bien entendu, à l'époque, je lui ai signé une reconnaissance de dette pour tout cela. Aujourd'hui, nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens, et au bord du divorce, je voulais savoir s'il pouvait faire valoir cette reconnaissance de dette et récupérer ses fonds ? Etant entendu que, depuis, j'ai vendu cet appartement. Merci de votre réponse.

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Posté le Le 13/02/2015 à 05:25
Bonsoir Madame,

En principe le délai de prescription est de 30 ans mais je ne comprends pas pour quelle raison vous êtes créancière puisque c'est votre mari qui a réalisé les travaux.

Cordialement

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