Refus paiement mobilier

BONJOUR
Pacsés, ma conjointe refuse de payer la somme qu’elle me doit depuis le mois d’août
Nous nous sommes mis d’accord sur le partage et la somme
Un document a été rédigé et signé de nous deux avec un engagement à payer cette somme immédiatement
Depuis rien malgré plusieurs relances
Quel est mon recours
Merci

Bonjour Lisboa22,

Lorsque vous indiquez :

"Depuis rien malgré plusieurs relances
Quel est mon recours"

Rien ne vous interdit d’envoyer à votre concubine (et non pas conjointe) un courrier recommandé A.R. pour lui indiquer que faute de remboursement de la somme prêtée, sous (tel délai), justice sera saisie, avec, le cas échéant demande de dommages-intérêts pour résistance abusive et injustifiée.

N’oubliez pas de faire une photocopie de votre lettre à laquelle vous joindrez justification de dépôt + accusé réception.

Si le courrier vous est retourné comme n’ayant pas été retiré à la Poste voire refusé par la destinataire, surtout, ne l’ouvrez pas.

Cordialement,

Bonjour,
Si rien ne se passe après votre courrier RAR, lisez ceci :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746

@Indigo



Pas concubine non plus, Partenaire.

Bonjour AGeorges,


Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.

(article 515-8 Code civil)


Un petit peu de lecture pour vous distraire



Concubin, ine

[Surtout au fém.] (Celui, celle) qui vit maritalement avec un(e) conjoint(e), sans être marié(e) avec lui (elle). Prendre, entretenir une concubine; époux concubins. Quasi-synon. amant(e), maîtresse, amie (fam.), compagnon, onne; anton. époux, épouse légitime.Il y a encore à Chenonceaux, dans la chambre de Diane de Poitiers, le grand lit à baldaquin de la royale concubine (Flaubert, Par les champs et par les grèves,Touraine et Bretagne, 1848, p. 183).Une infâme concubine (...) vient ajouter les trivialités de sa vie aux douleurs de la mienne (Baudelaire, Petits poèmes en prose,La Chambre double, 1867, p. 27):


1. ... une princesse Belkiss, qui était sans doute une fort honorable personne, puisqu'elle refusa la main du grand roi Salomon, s'il ne commençait par répudier ses sept cents femmes et ses trois cents concubines, ainsi que le rapporte le Talmud, ... Nodier, La Fée aux Miettes,1831, p. 113.
− Au plur. Couples qui vivent en concubinage, en union libre. Deux sûretés valent mieux qu'une quand il s'agit d'éviter l'épithète de concubins (H. Bazin, La Mort du petit cheval,1949, p. 205).


− P. métaph. Depuis long-temps Rome républicaine avoit répudié la liberté pour devenir la concubine des tyrans(Chateaubriand, Ét. hist.,1831, p. 32):
2. ... Marchenoir demandait le divorce du hasard et de la liberté... Il jugeait monstrueux cet accouplement qui avait paru l'unique ressource de la raison moderne, affligée du célibat de sa très chère fille, universellement décriée pour son incontinence et le malpropre choix de ses concubins. Bloy, Le Désespéré,1886, p. 135.


Rem. La docum. atteste l'adj. concubinal, ale, aux. Synon. de concubin et de concubinaire*, adj. Fantaisie verbale créée ici sur le modèle de conjugal. Les vestiges d'une de ces bagarres conjugales, concubinales (...) dont je possède une précoce expérience (A. Arnoux, Zulma l'infidèle, 1960, p. 161).


Prononc. et Orth. : [kɔ ̃kybε ̃], fém. [-bin]. Ds Ac. 1694-1932 (uniquement au fém.). Étymol. et Hist. A. Concubine 1.1213 « femme qui vit avec un homme sans être mariée avec lui » (L. F. Flutre, Vocab. Faits des Romains ds Romania,t. 65, p. 485); 2. 1721 antiq. « femme légitime mais de condition inférieure à celle du mari » (Trév.). B. 1remoitié xives. concubin (Chronique Parisienne, anonyme § 149, p. 130 ds IGLF) − 1611, Cotgr.; à nouv. dep. Trév. 1721. A empr. au lat. class. concubina de même sens; dér. de concumbere « coucher avec ». B formé sur concubine; au lat. class. concubinus « celui qui se prête à des actes contre nature » est empr. le m. fr. concubin de même sens (xvies. ds Hug.). Fréq. abs. littér. : 65.


DÉR.
Concubiner, verbe trans. indir.,vx. Concubiner (avec qqn). Vivre en concubinage. Lui qui concubinait avec une servante dans sa propre maison (J. Barbey d'Aurevilly, Les Diaboliques,1874ds L. Rigaud, Dict. de l'arg. mod., 1881, p. 108).La quinquagénaire faisandée qui concubinait avec l'immonde Chapuis avait été une femme assez aristocratiquement belle (Bloy, La Femme pauvre,1897, p. 19).P. métaph. Jamais (...) l'héroïsme ne fut aussi généreusement cocufié par la nature humaine, depuis six mille ans que ce rare pèlerin d'amour est forcé de concubiner avec elle (Bloy, Le Désespéré,1886, p. 180).− [kɔ ̃kybine]. − 1reattest. 1507 [date éd.] « vivre en concubinage (en parlant des relations entre grenouilles et crapauds) » (Nicole de La Chesnaye, Nef de santé, Paris, A. Verard, fo36 ro); de concubin(e), dés. -er*. − Fréq. abs. littér. : 1.


Cf.
Centre National de ressources textuelles et lexicales.

Bien cordialement

Bonjour Indigo,

Une loi à connaitre : LOI no 99-944 du 15 novembre 1999.

Evidemment, citer des tas de textes antérieurs à cette date ne veut plus rien dire.

Le PACS, comme le mariage est un pacte civil.
Ceux qui en signent un sont considérés comme des "partenaires de PACS".
Utiliser le bon terme permet d'éviter les confusions :
- conjoints : mariés
- partenaires : pacsés
- concubins : vie commune non formalisée

Donc, tant qu'à faire de corriger un intervenant, autant le faire avec les bons termes.

PS. Nous ne sommes pas dans un forum littéraire.

Bonjour AGeorges,

Lorsque vous indiquez : "Pas concubine non plus, Partenaire"

Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes qui vivent en couple.

L’union de fait est la définition de concubinage.

cf. Dictionnaire juridique

Bonjour Indigo,

Supposons que je me sois mal exprimé.
Vous avez corrigé un intervenant en appelant "concubine" une personne pacsée. J'ai fait une petite note en vous précisant que la règle, pour des personnes PACSée, qui ont signé ce que l'on appelle un PACTE CIVIL, était de les appeler des partenaires et non des concubins.

Pourquoi donc ces messages répétés qui redéfinissent ce que sont des concubins ? Ce n'est pas le cas ici.

Bonjour,

Revenons au sujet.

Il y a un accord matérialisé par un document signé des deux parties.

En cas d'inexécution de la convention par le débiteur, le créancier peut adresser une mise en demeure à son créancier, ensuite tenter une conciliation avec un conciliateur de justice et, enfin, saisir, sans avocat, le juge des contentieux de la protection. Le recours en justice peut aussi se faire au moyen de la procédure de l'injonction de payer.