Régime matrimonial mariage étranger

Bonjour,

Je suis marié en Algérie en Décembre 2014 sans contrat de mariage et ce mariage a été transcrit en France (à Nantes) peu après (Bi Nationalité).

J'ai vécu avec mon épouse en Algérie pendant 5 mois puis installé en France depuis mai 2015 jusqu'à présent et nous avons des enfants.

Ma question est la suivante :

Le régime par défaut en Algérie est basé sur la séparation de bien tant dit qu'en France sur la communauté,

Quel régime matrimoniale s'applique dans mon cas ?


Merci d'avance.

Bonjour Sofmam,

Mariage après 1992 et avant 2019, la règle est :



Vous êtes resté 5 mois en Algérie. La Séparation de biens est donc votre régime matrimonial en France, régime par défaut dans l'Etat où vous avez eu votre première résidence commune.

Bonjour,
https://paris.notaires.fr/fr/actualites/mariages-internationaux-du-nouveau-depuis-le-29-janvier-2019
"convention de La Haye du 14 mars 1978"

Citation :
Depuis 1992, les couples binationaux, ceux franco-français qui s’installent à l’étranger ou qui ont des biens à l’étranger sans faire de contrat de mariage, sont en principe soumis aux dispositions légales du pays dans lequel ils fixent leur 1ère résidence commune. A défaut, le 2ème critère retenu est celui de la loi nationale commune des époux.

Je vous remercie de vos réponses.
D'après ce que je comprend de première analyse vu que mon mariage s'est déroulé en 2014 (entre le 1er septembre 1992 et le 29 janvier 2019) donc application de la loi La Haye.

Or J'ai vu qu'il y aurait un principe de "mutabilité" et là je suis un peu perdu !


La mutabilité automatique

Par ailleurs, la convention prévoit qu’en cas de déménagement des époux dans un autre pays, et en l’absence de loi applicable choisie au moment du mariage, ils sont soumis automatiquement au régime matrimonial légal de leur nouveau pays d’accueil. Ce changement automatique (mutabilité) de loi applicable peut être immédiat si les époux viennent résider dans l'État de leur nationalité commune, ou différé au bout de 10 ans de résidence dans le nouvel État.


Pourriez-vous m'en expliquer plus svp en précisant quel régime réel s'applique dans mon cas ?

Merci d'avance.

Hello Sofmam,

Cette clause ne s'applique PAS :



Pour vous, la loi algérienne implique que le contrat par défaut est la séparation de biens.

Il y a donc UNE LOI APPLICABLE. et la clause de mutabilité n'a pas de raison d'être appliquée.

Une dernière question,
est-ce que le fait que j'ai transcrit mon mariage dans mon acte de naissance en France (au niveau du service central d'état civile à Nantes) cela pourrait avoir un basculement ?

merci d'avance

Re,

Qu'entendez-vous par basculement ?

Le fait que votre mariage ait été transcrit en France implique qu'il est donc valide en France. Quand à votre régime matrimonial, en France, la convention de La Haye s'applique du fait de la date de ce mariage. Il s'agit donc du statut prévu par défaut par la loi algérienne qui est la Séparation de Biens.

Donc toute action ultérieure par rapport à ce mariage, tel que divorce, se fera selon ces deux règles. Validité en France et Séparation de Biens.

Le système a changé depuis mais il ne s'applique pas à vous puisque ce qui est déterminant est la date du Mariage. Il n'y a donc aucune raison, si j'ai bien compris votre question, que votre régime matrimonial "bascule" vers l'option par défaut française (Communauté réduite aux acquets).

oui c'est ça ma crainte était que le régime par défaut basculerait vers la communauté de bien le fait que je n'ai pas fait de contrat de mariage et que ce mariage a été transcrit en France.


Merci beaucoup de votre éclaircissement.

Bonjour,
Je suis exactement dans le cas décrit par ce poste.

Est il possible de connaître la suite de l'histoire.
Merci de nous indiquer le regime finalement appliqué.


Lorsque la première résidence commune n'a duré que 5 mois, c'est difficile de convaincre.