Rente maladie professionnelle
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Posté le Le 20/01/2023 à 17:25
Bonjour
Je me suis marié en 2004 et achat maison avec mon ex femme, divorce en 2018 et vendu.
J'ai une pension d'invalidité de deux catégories, et une rente de maladie professionnelle depuis 2002.
Je voudrais savoir si ma rente MP est un bien propre ou commun.
Dans l'attente d'une réponse positive cordialement Mr Girard
 
Posté le Le 20/01/2023 à 17:58
Bonjour,
Supposant que vous étiez mariés sans contrat (?)
Vos revenus pendant le mariage sont communs, y compris la rente et la pension.
Après le divorce, il n'y a plus de communauté.
Posté le Le 20/01/2023 à 18:07
Bonjour et merci,
C'est suite à un accident de 2002 marié 2004, je touche cette rente de mp pour préjudice physique...
Posté le Le 20/01/2023 à 18:14
donc : 2002 à 2004 : revenu propre
2004 au divorce : revenu commun
après le divorce : revenu propre.
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