Répartition et partage de biens
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Séparation des biens
Posté le Le 21/11/2012 à 03:26
Mon ex compagne et moi avions acheté un bien commun dans les conditions ci après:
achat à 50% chacun mais avec remploi d'une somme représentant 1/4 de la valeur totale d'achat du bien et répartie en 2/3 pour moi et 1/3 pour mon ex compagne (le reste étant financé par emprunt commun).
A la vente du bien, une fois l'emprunt et le remploi remboursé, comment doit se calculer la répartition de la somme restante, correspondant à une plus value entre la valeur d'achat et la valeur de vente du bien?
Cela doit il être à 50% chacun? au prorata du remploi?uniquement sur la plus value achat vente?
d'avance merci
 
Posté le Le 21/11/2012 à 03:26
Cher monsieur,
Citation :
Mon ex compagne et moi avions acheté un bien commun dans les conditions ci après:
achat à 50% chacun mais avec remploi d'une somme représentant 1/4 de la valeur totale d'achat du bien et répartie en 2/3 pour moi et 1/3 pour mon ex compagne (le reste étant financé par emprunt commun).
Les 50% contiennent-ils votre part de remploi ou bien est-ce que vous avez fait 50% sur les 3/4 du bien, remploi pour vous de 2/3 sur le 1/4 restant et remploi de madame du 1-3 sur le quart restant?
Ces quotes parts figurent t-elles bien dans l'acte d'indivision?
Très cordialement.
Posté le Le 21/11/2012 à 03:26
Bonjour et merci de la prise en charge.
Les 50% contiennent la part de remploi. Seul le remploi, son montant et son origine figure à l'acte à vente.
Cordialement
Posté le Le 21/11/2012 à 03:26
Cher monsieur,
Dans ce cas, il convient tout simplement de faire un partage à 50% chacun, tant en ce qui concerne le principal, que la plus value.
Très cordialement.
Posté le Le 21/11/2012 à 03:26
Merci beaucoup pour votre réponse.
Question subsidiaire que vous pourrez déduire de ma question restante. En aurait il été autrement dans l'autre cas de figure.
d'avance merci
Posté le Le 21/11/2012 à 03:26
Cher monsieur,
En fait, c'est le partage inscrit dans l'acte d'achat de l'immeuble indivis qui fait foi jusqu'à preuve du contraire. Si la répartition avait été de 60% pour vous et 40% pour madame compte tenu du remploi, vous vous seriez réparti le produit de la vente selon le même pourcentage.
Vous désirez avoir un complément d'information?
Très cordialement.
Posté le Le 21/11/2012 à 03:26
Merci, c'est parfait, ça répond parfaitement à mes questions
Salutations
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